Décentralisation et ruralité par Benoit Fleury
Communiqué de presse de l'
association des maires ruraux du 15 mars,
publié le 18.
Le gouvernement
présentera dans quelques jours au Conseil des Ministres un projet de loi sur
l’avenir de la décentralisation et de réforme de l’action publique.
Après les États
généraux de la Démocratie territoriale à l’automne 2012 qui avaient laissé
entrevoir l’espoir d’une nouvelle phase de relation entre État et
Collectivités, une clarification des compétences et la construction d’un
rapport de confiance, ce texte, dit Acte III de la décentralisation,
interroge, inquiète et concerne l’ensemble des élus ruraux de notre pays.
Rédigé avec la même
encre que la Loi de Réforme des Collectivités Territoriales du précédent
gouvernement en 2010, le texte est une véritable usine à gaz qui fait l’impasse
sur la paralysie des finances des collectivités territoriales - qui entrainera
une chute de l’investissement public - , sur le caractère inégalitaire des
systèmes de péréquation, sur le financement de la présence des services publics
partout sur le territoire…
En un mot, l’absence
d’une politique d’aménagement du territoire renforcée par l’absence de lien
pourtant essentiel avec la réforme des modes de scrutin et la
sous-représentation des territoires ruraux dans les conseils régionaux, demain
dans les Conseils généraux, du fait des modes de scrutin, ou encore dans les
Conférences territoriales de l’Action publique dont les communes rurales sont
exclues.
Cet ensemble de
dispositions disparates n’a rien à voir avec un projet de réforme cohérent de
nos institutions territoriales et de l’action publique. En matière de
clarification de compétences, l’accumulation de plans régionaux et territoriaux
contient en elle, les germes d’un fiasco total, et au final, d’une complexité
plus grande encore pour les citoyens.
Ce texte n’en
constitue pas moins une nouvelle tentative de réduire, au nom de l’efficacité
gestionnaire, la liberté d’administration des collectivités territoriales, des
plus petites communes et des départements tout spécialement. Le tout enveloppé
de concertation dont le caractère obligatoire et les effets financiers
dissuasifs en cas de désaccord peinent à masquer qu’il s’agit d’installer une
forme de tutelle des collectivités les plus puissantes sur les autres et un renforcement
de la tutelle de l’État et des juridictions financières : chambres régionales
des comptes, cours des comptes.
Si la clause de
compétence générale est rétablie, c’est pour mieux la ligoter.
Plus grave encore, le
texte actuellement au Conseil d’État, s’attaque aux communes avec un nouveau
train de mesures pour les vider de leurs pouvoirs et de leur substance,
notamment en rendant obligatoire le transfert de compétences vers les EPCI au
mépris du principe fondateur de la réussite des projets intercommunaux comme le
voulait la loi Joxe: le volontariat et le souci d’aider les communes.
Ainsi en est-il des
transferts des pouvoirs de police au président de l’EPCI, de l’augmentation des
compétences obligatoires des EPCI, de la réduction des possibilités de
modulation des formes de mise en commun des services au sein d’un EPCI, ou
encore de la création d’une part spéciale de la DGF "pour inciter les EPCI
à la mutualisation".
Avec les statuts
d’Euro-métropoles, il ouvre une brèche sans précédent dans le respect de la
démocratie directe municipale et construit une série d’exceptions autour de
territoires qui s’affranchiront de la nécessaire solidarité entre zones
urbaines riches et zones rurales de plus en plus peuplées, sous équipées et
laissées à l’abandon.
Le projet de loi
organise la disparition de l’ingénierie publique. Il fait l’impasse sur la
question des normes en introduisant une notion très floue de
"proportionnalité des normes" sans s’attaquer au stock.
Autant de raisons pour
que les Maires Ruraux participent activement au débat, dans les territoires et
au Parlement pour demander que cette nouvelle étape de la Décentralisation :
- reconnaisse enfin le fait rural, facteur de
richesse et de développement ;
- consolide le respect des trois niveaux de
collectivités locales (communes, départements, régions) ;
- renforce la place de la commune dans son rôle de
cellule de base de la démocratie et d’acteur de proximité en lui
restituant ses capacités à assumer la clause générale de compétences ;
- favorise l’action des élus et des acteurs locaux
autour de projets de territoires grâce à un système de péréquation
financier à la hauteur des enjeux ;
- facilite le maintien et le retour des services
publics par le biais de fonds de péréquation, sur le modèle de celui
existant pour La Poste, assurant un financement du surcoût pour l’ensemble
des services au public relevant de la sphère concurrentielle ;
- revienne sur l’intention de transférer
obligatoirement les Plu vers l’intercommunalité, qui prive la commune du
pouvoir de développer son territoire. Les Maires Ruraux soutiennent l’idée
d'une approche concertée en matière d'occupation de l'espace. Si la
réflexion doit être la plus large possible, l'autorité signataire doit
rester le maire au nom du conseil municipal.
Ils s’y engagent dès
le 23 mars 2013 lors d’un débat organisé à Lyon « quel acte III de la
Décentralisation pour les communes rurales ? » en présence de Anne-Marie
ESCOFFIER, Ministre déléguée à la Décentralisation, Jean-Jack
QUEYRANNE, président de la Région Rhône-Alpes, Ancien Ministre, et Jean-Yves
DUSSERRE, président du Département des Hautes-Alpes.
