Décentralisation : acte III par Benoit Fleury
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articles pour le premier, 33 pour le deuxième, 55 également pour le troisième :
"projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles", "projet de loi de mobilisation des
régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des
territoires", "projet de loi de développement des solidarités
territoriales et de la démocratie locale". C'est donc ainsi qu'est
désormais organisé le projet à trois têtes "de décentralisation et de
réforme de l'action publique".
Modernisation de l’action publique territoriale et
affirmation des métropoles
"Clarifier
les responsabilités des collectivités territoriales et de l'Etat" (titre
I)
- Principe de libre coordination des interventions des
collectivités.
- Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des
régions.
- Désignation de collectivités chefs de file par compétence.
- Conférences territoriales de l'action publique.
- Pacte de gouvernance territoriale
Les métropoles
(titre II)
- Ile-de-France : achèvement de la carte intercommunale et
institution d'une "métropole de Paris" notamment compétente en
matière de logement et de transports.
- Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier ayant notamment vocation
à exercer dans son ressort les compétences du département du Rhône.
- Aix-Marseille-Provence : la future métropole regroupera
les six EPCI existants.
- Les métropoles (les autres) : révision du statut de métropole tel que créé
par la précédente loi de réforme des collectivités de décembre 2010 avec,
notamment, des transferts de compétences de l'Etat et la possibilité de
transferts de compétences départementales ou régionales, par convention.
- Dispositions sur les pouvoirs de police des
agglomérations.
- Dispositions sur les services communs, la mutualisation.
- Communautés urbaines : abaissement à 400.000 habitants du seuil de création
des communautés urbaines (seuil qui sera aussi celui de création des
métropoles), nouvelles compétences obligatoires.
Transferts et mise à disposition des agents de l'Etat, compensation des
transferts (titre III)
Ces mêmes dispositions se retrouvent à la fin
de chacun des trois projets de loi.
Mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et
promotion de l’égalité des territoires
"Conditions de la croissance économique" (titre I)
Il s'agit principalement de donner aux régions le rôle de
chef de file du développement économique et des aides aux entreprises :
- Adoption par la région d'un "schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation". Les
actes des autres collectivités en matière de développement économique devront
être compatibles avec ce schéma.
- Les aides aux entreprises sont une compétence exclusive
de la région (sauf pour les métropoles), compétence qui peut toutefois faire
l'objet de délégations. L'interdiction de participer au capital des sociétés
commerciales est levée pour les régions.
- Fonds européens : les programmes opérationnels sont confiés aux régions, les
actions relevant du fonds social européen (FSE) peuvent être déléguées aux
départements.
Emploi et
"avenir de la jeunesse" (titre II)
- Nouvelles compétences de la région en matière de
formation professionnelle.
- Réforme des instances nationales et locales de gouvernance des politiques de
l'emploi.
- Apprentissage et orientation : là encore, renforcement de la région.
Egalité des territoires (titre III)
- Ingénierie territoriale : rôle d'assistance technique des
départements en faveur des petites communes dans le domaine de l'eau, de
l'aménagement, de la voirie et de l'habitat.
- Services à la population : création d'un "schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public" puis signature
de conventions entre l'Etat et les collectivités ; dispositions sur les
"maisons de services au public".
- Aménagement numérique des territoires : clarification des interventions des
différents niveaux de collectivités, obligation pour les départements de mettre
en place un schéma directeur territorial de l'aménagement numérique.
Développement des solidarités territoriales et de la
démocratie locale
Développement solidaire des territoires (titre I)
- Transports : compétences régionales renforcées en matière
de transports ferroviaires, organisation des transports routiers (mise en place
par les régions de lignes interrégionales de transports terrestres routiers de
voyageurs), création de schémas régionaux de l'intermodalité.
- Handicap : transfert aux départements des établissements et services d'aide
par le travail (Esat).
- Un article sur le logement étudiant, un sur l'enseignement des langues
régionales…
Ecologie et énergie (titre II)
- Création d'autorités organisatrices de la mobilité
urbaine (avec extension des compétences au transport de marchandise et à des
dispositifs innovants en matière par exemple d'autopartage ou de vélo).
- Energie : clarification des compétences en matière de
production d'électricité et de maîtrise de la demande.
- Création d'une compétence de gestion des milieux aquatiques.
Démocratie locale et transparence de l'action locale (titre III)
- Série de dispositions relatives à la
transparence financière et à la qualité des comptes des collectivités.
- Fonctionnement des assemblées locales et participation des citoyens à la vie
locale : création obligatoire d'une commission des finances dans toutes les
villes de plus de 50.000 habitants, rôle du conseil économique, social et
environnemental régional (Ceser), condition du vote au scrutin secret en
conseil municipal, extension des conseils de développement à l'ensemble des
aires urbaines, exercice plus facile du droit de pétition pour les citoyens…
- Renforcement de l'ouverture des données publiques (open data).
Renforcement de l'intégration communautaire (titre IV)
- Nouvelles modalités de définition de l'intérêt
communautaire.
- Renforcement du bloc des compétences obligatoires des communautés de communes
(tourisme, plans locaux d'urbanisme, milieux aquatiques, assainissement, aires
d'accueil des gens du voyage) et élargissement du champ de leurs compétences
optionnelles (politique de la ville, maisons de services au public).
- Même chose pour les communautés d'agglomération.
- Dispositions relatives au plan local d'urbanisme
intercommunal.
- Suppression des possibilités de mutualisation ascendante.
- Modification des modalités de répartition de la dotation
d'intercommunalité à partir de 2015.
Cadre national
de gouvernance de l'action publique locale (titre V)
- Création du Haut Conseil des territoires, en
tant qu'"instance de dialogue privilégiée visant à assurer la cohérence
des différentes politiques publiques associant l'Etat et les
collectivités".
- Renforcement des pouvoirs de la commission consultative d'évaluation des
normes (CCEN) qui, comme le comité des finances locales lui-même, deviendrait
une formation spécialisée du Haut conseil des territoires.
- Action extérieure des collectivités : sécurisation
juridique des actions des collectivités en matière de coopération décentralisée
notamment.
