Prise illégale d’intérêt : le grand retour de l’intention ?
CA Poitiers, 16 mai 2013, n° 13/00170
Véritable épée de Damoclès pesant sur nombre de décisions locales, le
délit de prise illégale d'intérêt fait régulièrement l'objet de tentatives de
réforme. En cause une interprétation extrêmement rigoureuse du texte législatif
qui conduit les juridictions judiciaires à sanctionner l'acte objectif sans
égard – ou trop peu – à l'intention coupable. Un arrêt récent de la cour
d'appel de Poitiers témoigne cependant d'un plus grand pragmatisme et pourrait
annoncer une évolution.A lire dans
La
Semaine Juridique Administrations-Collectivités territoriales de cette
semaine.
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