Rejet d'une offre par Benoit Fleury
Un arrêt du 19 avril 2013 a été
l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler sa jurisprudence s'agissant des
informations devant être mentionnées par le pouvoir adjudicateur dans la lettre
de rejet d'une offre. La Haute Juridiction souligne par ailleurs que
l'inexactitude d'un motif ne peut constituer un manquement aux règles de
publicité et de mise en concurrence susceptible d'annuler la procédure de
passation d'un marché.
Conseil
d'Etat, 19 avril 2013, n°365617