Déontologie de la juridiction administrative par Benoit Fleury
Dans deux avis n° 2012/8 et n° 2012/5 et 2012/6 du 22 octobre 2012, le collège de déontologie de la juridiction administrative s’est exprimé sur les conditions dans lesquelles un membre de la juridiction administrative peut être amené à recourir au statut d’auto-entrepreneur pour percevoir la rémunération d’activités accessoires.
Il estime « qu’en droit les dispositions, touchant à la fiscalité et aux cotisations sociales, prévues au profit des personnes se plaçant sous le régime de l’auto-entrepreneur créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et, d’autre part, les principes, règles et bonnes pratiques applicables en matière de déontologie aux membres de la juridiction administrative et rappelés par la charte de déontologie constituent deux corps de règles ayant vocation à s’appliquer indépendamment l’un de l’autre ».
Il considère en conséquence que « l’intervention de la loi du 4 août 2008 n’a pas modifié au plan déontologique les conditions dans lesquelles les membres de la juridiction administrative peuvent être autorisés à exercer des activités accessoires » (compatibilité avec les fonctions, autorisation préalable etc…)
Le collège considère néanmoins que le recours au régime de l’auto-entrepreneur par un membre de la juridiction administrative en activité appelle de la part de celui-ci « précautions et vigilance ». En particulier, « il doit veiller à ce que les termes auto-entrepreneur ne soient pas à l’origine de confusions sur la nature des activités exercées à ce titre et sur leur compatibilité avec ses fonctions ».
