Baisse des dotations : CFL par Benoit Fleury

Baisse des dotations : CFL par Benoit Fleury

 Le groupe de travail du Comité des Finances locales (CFL) sur les dotations a retenu un « scénario de base » pour répartir la baisse des dotations entre communes, régions et départements ; il s’agirait de les réduire proportionnellement aux ressources de ces différents niveaux de collectivités, a déclaré vendredi dernier André Laignel, président du CFL.

Les membres du comité ont retenu le premier des sept scénarii élaborés par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). En suivant ce calcul, les communes et intercommunalités prendront ainsi en charge 55,9% de la baisse des dotations, qui sera d’1,5 milliard d’euros en 2014 et d’1,5 milliard supplémentaire en 2015. En 2014, le bloc communal toucherait ainsi 840 millions en moins. Les départements verraient leurs dotations baisser de 476 millions, soit 31,7% du total de la diminution, et les régions perdraient la même année 184 millions, soit 12,3% de la baisse.

Une baisse des dotations ? par Benoit Fleury

Une baisse des dotations ? par Benoit Fleury

Le quotidien Les Echos indiquait ce 6 février que « le gouvernement réfléchit à imposer [aux élus locaux] un effort financier supplémentaire de 1,5 milliard d’euros d’ici à 2015 » : « Jusqu’à présent, la baisse des concours financiers de l’Etat (...) n’était 'que' de 750 millions d’euros par an en 2014 et en 2015, sur une enveloppe normée de 50 milliards (...). Cet effort serait doublé, à 1,5 milliard par an. La dotation de l’Etat en 2015 serait ainsi inférieure de 3 milliards à celle de 2013. L’effort supplémentaire de 1,5 milliard correspondrait à la quote-part des collectivités sur les 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires que le gouvernement recherche pour financer le crédit d'impôt compétitivité », peut-on lire dans cet article des Echos, qui précise toutefois que « rien n’est à ce jour totalement arbitré ». « Nous allons résister au maximum », prévient Jacques Pellissard, le président de l’Association des maires de France, cité dans l’article.

Le jour même, Martin Malvy, le président de l’Association des petites villes de France (APVF), a réagi à cette « nouvelle baisse programmée des dotations de l’Etat aux collectivités », déclarant dans un communiqué : « Si pour contribuer au nécessaire redressement des finances publiques, le gouvernement devait aller jusqu’à réduire de 3 milliards d’euros les dotations aux collectivités locales à partir de 2014 et sur 2 ans, cela aurait nécessairement des conséquences qu’il lui appartient de mesurer au préalable ».

Répartition de la CFE par Benoit Fleury

Répartition de la cotisation foncière des entreprises par Benoit Fleury

Q – Comment répartir la nouvelle cotisation foncière des entreprises lorsque les locaux de la société concernée sont établis sur plusieurs communes ?

Réponse du ministère de la Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique publiée au JOAN Q n° 4678, 20 novembre 2012, p. 6757.

« En application du III de l’article 1586 octies [1] du Code général des impôts (CGI), lorsqu’un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, pour les deux tiers, de l’effectif qui y est employé.

Un établissement situé sur plusieurs communes, exploité par un même contribuable, fait l’objet d’autant d’impositions à la CFE que de communes concernées par cet établissement, en fonction de la valeur locative des biens imposés à la CFE situés dans celles-ci. Ces valeurs locatives sont ainsi prises en compte pour la fraction de valeur ajoutée, et partant de CVAE, répartie en fonction des valeurs locatives.

En outre, en application du II de l’article 1586 octies du CGI et dans les conditions décrites au paragraphe 18 de l’instruction administrative [2] publiée le 21 avril 2011 au Bulletin officiel des impôts n° 36 du 14 avril 2011 sous la référence 6 E-3-11, le nombre de salariés employés dans un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes est réparti proportionnellement à la valeur locative des biens de cet établissement imposés à la CFE dans ces différentes communes.

L’entreprise procède elle-même sur la déclaration mentionnée au II de l’article 1586 octies du CGI, à la ventilation de l’effectif salarié d’un tel établissement entre ces communes, en fonction des valeurs locatives apparaissant sur les derniers avis de CFE.

En conséquence, et sous réserve des informations portées par l’entreprise sur la déclaration mentionnée au II de l’article 1586 octies, la valeur ajoutée, et par suite la CVAE, afférente à un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes est répartie au prorata des valeurs locatives des biens de cet établissement soumis à la CFE afférentes au territoire de chacune de ces communes ».