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jeudi 11 avril 2013

Décentralisation : acte III par Benoit Fleury

Décentralisation : acte III par Benoit Fleury



Les trois projets de loi ont été présentés ce 10avril en Conseil des ministres par Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier. Le débat parlementaire débutera fin mai et s'étendra au moins jusqu'en mars 2014. Chaque niveau de collectivité est concerné, à des degrés divers, par les trois textes.

55 articles pour le premier, 33 pour le deuxième, 55 également pour le troisième : "projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles", "projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires", "projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale". C'est donc ainsi qu'est désormais organisé le projet à trois têtes "de décentralisation et de réforme de l'action publique".

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles


"Clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'Etat" (titre I)


- Principe de libre coordination des interventions des collectivités.
- Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions.
- Désignation de collectivités chefs de file par compétence.
- Conférences territoriales de l'action publique.

- Pacte de gouvernance territoriale

Les métropoles (titre II)


- Ile-de-France : achèvement de la carte intercommunale et institution d'une "métropole de Paris" notamment compétente en matière de logement et de transports.
- Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier ayant notamment vocation à exercer dans son ressort les compétences du département du Rhône.
- Aix-Marseille-Provence : la future métropole regroupera les six EPCI existants.
- Les métropoles (les autres) : révision du statut de métropole tel que créé par la précédente loi de réforme des collectivités de décembre 2010 avec, notamment, des transferts de compétences de l'Etat et la possibilité de transferts de compétences départementales ou régionales, par convention.

- Dispositions sur les pouvoirs de police des agglomérations.
- Dispositions sur les services communs, la mutualisation.
- Communautés urbaines : abaissement à 400.000 habitants du seuil de création des communautés urbaines (seuil qui sera aussi celui de création des métropoles), nouvelles compétences obligatoires.


Transferts et mise à disposition des agents de l'Etat, compensation des transferts (titre III)

 
Ces mêmes dispositions se retrouvent à la fin de chacun des trois projets de loi.

Mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et promotion de l’égalité des territoires


"Conditions de la croissance économique" (titre I)


Il s'agit principalement de donner aux régions le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises :
- Adoption par la région d'un "schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation". Les actes des autres collectivités en matière de développement économique devront être compatibles avec ce schéma.
- Les aides aux entreprises sont une compétence exclusive de la région (sauf pour les métropoles), compétence qui peut toutefois faire l'objet de délégations. L'interdiction de participer au capital des sociétés commerciales est levée pour les régions.
- Fonds européens : les programmes opérationnels sont confiés aux régions, les actions relevant du fonds social européen (FSE) peuvent être déléguées aux départements.


Emploi et "avenir de la jeunesse" (titre II)


- Nouvelles compétences de la région en matière de formation professionnelle.
- Réforme des instances nationales et locales de gouvernance des politiques de l'emploi.
- Apprentissage et orientation : là encore, renforcement de la région.

Egalité des territoires (titre III)


- Ingénierie territoriale : rôle d'assistance technique des départements en faveur des petites communes dans le domaine de l'eau, de l'aménagement, de la voirie et de l'habitat.
- Services à la population : création d'un "schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public" puis signature de conventions entre l'Etat et les collectivités ; dispositions sur les "maisons de services au public".
- Aménagement numérique des territoires : clarification des interventions des différents niveaux de collectivités, obligation pour les départements de mettre en place un schéma directeur territorial de l'aménagement numérique.

Développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale


Développement solidaire des territoires (titre I)


- Transports : compétences régionales renforcées en matière de transports ferroviaires, organisation des transports routiers (mise en place par les régions de lignes interrégionales de transports terrestres routiers de voyageurs), création de schémas régionaux de l'intermodalité.
- Handicap : transfert aux départements des établissements et services d'aide par le travail (Esat).
- Un article sur le logement étudiant, un sur l'enseignement des langues régionales…

Ecologie et énergie (titre II)


- Création d'autorités organisatrices de la mobilité urbaine (avec extension des compétences au transport de marchandise et à des dispositifs innovants en matière par exemple d'autopartage ou de vélo).
- Energie : clarification des compétences en matière de production d'électricité et de maîtrise de la demande.
- Création d'une compétence de gestion des milieux aquatiques.

Démocratie locale et transparence de l'action locale (titre III)


- Série de dispositions relatives à la transparence financière et à la qualité des comptes des collectivités.
- Fonctionnement des assemblées locales et participation des citoyens à la vie locale : création obligatoire d'une commission des finances dans toutes les villes de plus de 50.000 habitants, rôle du conseil économique, social et environnemental régional (Ceser), condition du vote au scrutin secret en conseil municipal, extension des conseils de développement à l'ensemble des aires urbaines, exercice plus facile du droit de pétition pour les citoyens…
- Renforcement de l'ouverture des données publiques (open data).

Renforcement de l'intégration communautaire (titre IV)


- Nouvelles modalités de définition de l'intérêt communautaire.
- Renforcement du bloc des compétences obligatoires des communautés de communes (tourisme, plans locaux d'urbanisme, milieux aquatiques, assainissement, aires d'accueil des gens du voyage) et élargissement du champ de leurs compétences optionnelles (politique de la ville, maisons de services au public).
- Même chose pour les communautés d'agglomération.
- Dispositions relatives au plan local d'urbanisme intercommunal.
- Suppression des possibilités de mutualisation ascendante.
- Modification des modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité à partir de 2015.

Cadre national de gouvernance de l'action publique locale (titre V)


- Création du Haut Conseil des territoires, en tant qu'"instance de dialogue privilégiée visant à assurer la cohérence des différentes politiques publiques associant l'Etat et les collectivités".
- Renforcement des pouvoirs de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui, comme le comité des finances locales lui-même, deviendrait une formation spécialisée du Haut conseil des territoires.
- Action extérieure des collectivités : sécurisation juridique des actions des collectivités en matière de coopération décentralisée notamment.

mardi 9 avril 2013

Alsace : c'est non ! par Benoit Fleury

Alsace : c'est non ! par Benoit Fleury



Le référendum sur un projet de fusion inédite de la région Alsace avec ses deux départements s'est soldé hier par un échec, du fait de son rejet par les électeurs du Haut-Rhin et d'une très forte abstention dans toute l'Alsace, selon des résultats définitifs.
Pour être validé, le projet de collectivité territoriale unique d'Alsace aurait dû non seulement recueillir 50% des suffrages exprimés, mais aussi au moins 25% des inscrits, et ce dans chacun des deux départements. Or, 55,74% des votants ont rejeté le projet dans le Haut-Rhin, et si, dans le Bas-Rhin, le oui a recueilli 67,53% des voix, l'abstention a été si forte qu'il n'a rassemblé que 22,90% des inscrits. L'abstention a été forte dans les deux départements : seuls 37,18% des électeurs se sont déplacés dans le Haut-Rhin, et 35,11% dans le Bas-Rhin.

mercredi 3 avril 2013

Décentralisation : 3 textes au lieu d'1

Décentralisation : 3 textes au lieu d'1


Le président du Sénat  a annoncé ce mardi que le gouvernement allait revoir sa copie sur la décentralisation en présentant "trois textes distincts" au lieu d'un seul et repousser le calendrier. 
Le projet de loi de réforme des collectivités, qui a suscité une opposition unanime des sénateurs PS, devait à l'origine être présenté sous forme d'un seul texte global au Conseil des ministres du 10 avril. 
"Le Premier ministre a entendu ces observations et annoncé le dépôt de trois projets de loi distincts, dont l'examen sera étalé dans le temps", a indiqué Jean-Pierre Bel.  
Le premier texte, a-t-il précisé concernera "la métropole et le fait métropolitain" et "devrait être soumis au Sénat dès ce printemps". 
Le deuxième projet de loi "rassemblant les dispositions relatives au rôle des régions pour favoriser le développement économique, sera examiné dans quelques mois, pour permettre une nouvelle concertation". 
Un troisième texte "portant sur la clarification des compétences et les solidarités territoriales fera l'objet de nouveaux échanges et d'un travail préparatoire approfondi, dans lequel le Sénat prendra toute sa part", a souligné le président du Sénat. 



vendredi 29 mars 2013

AMF et projet de décentralisation par Benoit Fleury

AMF et projet de décentralisation par Benoit Fleury 


L’AMF a publié un communiqué très critique vis-à-vis du projet de réforme de décentralisation, qualifié de « décevant », de « technocratique », reflétant une conception « verticale et hiérarchique de l’organisation territoriale » et « marginalisant » le rôle du maire. L’AMF reproche toujours au texte de réduire la liberté communale et de transformer le maire en simple « exécutant ».

C’est en particulier le rôle pilote confié aux régions dans de nombreux domaines qui inquiète l’association, mais pas seulement : les PLU intercommunaux obligatoires, le manque de concertation avec les élus locaux en matière de gouvernance des métropoles, le transfert obligatoire aux EPCI de la gestion des milieux aquatiques, de l’assainissement ou de la promotion du tourisme, sont autant de points vis-à-vis desquels l’AMF est, pour le moins, « réservée ». Ce qui la conduit à écrire, dans son communiqué d’hier : « L’AMF s’interroge sur ce qu’il reste du principe constitutionnel de non tutelle entre collectivités et de subsidiarité et demande que la réalité et la diversité des territoires soient mieux prises en compte. Elle réclame, au contraire, plus de souplesse dans l’organisation des compétences entre les collectivités locales considérant qu’il faut favoriser les initiatives et les coopérations entre les différents niveaux de collectivités ».

En conséquence, l’AMF demande, d’une part, « une loi-cadre, concentrée sur l’essentiel », qui pourrait être ensuite complétée par des projets de lois spécifiques sur l’urbanisme, le logement, l’énergie, etc. Et, d’autre part, « une évaluation de l’impact financier du projet de loi ». L’association espère enfin que le débat parlementaire qui va s’ouvrir « permette d’entendre les maires », au moment où l’État a « grand besoin » de la « mobilisation » des communes et des intercommunalités.

Positions de l’AMF à télécharger ici
Communiqué du 27 mars, ici


samedi 8 décembre 2012

Régions et Pôle de compétitivité par Benoit Fleury

Régions et Pôle de compétitivité par Benoit Fleury


Alors que la troisième phase des pôles de compétitivité va bientôt commencer, un rapport de l’Institut de l’entreprise, publié le 4 décembre, pointe le manque de concrétisation industrielle des pôles de compétitivité. Pour le gouvernement, il faut que les pôles deviennent de « véritables usines à produits d’avenir ». Les régions espèrent un vrai rôle de copilotage.

1 – Constat


La troisième phase des pôles de compétitivité commence sur fond d’incertitudes. Cette politique, lancée en 2005 sous le gouvernement Villepin, a permis de constituer 71 pôles de compétitivité qui ont reçu d’importants financements publics : 4,5 milliards entre 2005 et 2011, dont 3 milliards provenant de l’Etat. Mais malgré ces montants importants, les projets ont du mal à émerger et surtout à se concrétiser,
Les pôles ne représentent en effet que 1,5% des brevets, 4,5% des dépenses de R&D et 5% des créations d’entreprises innovantes. « Seul un projet sur quatre accompagné par les pôles génère effectivement une innovation », insiste le rapport de l’Institut de l’entreprise.
L’institut avance trois propositions :
-                          réduire le nombre de pôles et les concentrer sur les secteurs à plus fort potentiel.
-                          Renforcer la capacité des pôles à accompagner l’innovation et la mise sur le marché des projets.
-                          Accroître l’implication des grandes entreprises, qui n’ont bénéficié de la politique des pôles qu’à hauteur de 10% alors qu'elles représentent 62% de la R&D française. 

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2 – Un nouveau rôle pour les régions ?


Un changement devrait en revanche avoir lieu, et de taille. Il concerne le positionnement des régions dans cette politique. Selon l’Association des régions de France, l’idée, initialement envisagée par le gouvernement, de séparer les pôles en deux catégories, les uns à vocation mondiale qui seraient pilotés par l’Etat, les autres copilotés par l’Etat et les régions, est abandonnée.
En revanche, les régions veulent avoir un rôle plus affirmé dans la gestion des pôles et dans leur stratégie. Elles veulent ainsi participer au comité de pilotage et de suivi au niveau national, une instance pour le moment gérée au niveau interministériel et participer à la mise en œuvre opérationnelle des pôles, à travers des appels à projets.

vendredi 30 novembre 2012

Décentralisation ou Etat déconcentré ? par Benoit Fleury

Décentralisation ou Etat déconcentré ? par Benoit Fleury


Interrogation


La question peut paraître surprenante de prime abord, mais l’observateur attentif du secteur local se la pose régulièrement : la décentralisation est-elle plus efficace qu’un Etat réellement déconcentré ?

Philosophiquement, juridiquement, financièrement… la question ne laisse pas indifférent et d’autant moins lorsqu’elle est soulevée par Daniel Canepa, préfet d’Ile de France et président de l’Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur (ACPHFMI).


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© IGN


Point de vue d’un préfet


A l’occasion de l’assemblée générale annuelle de l’association le 28 novembre, le président a ainsi plaidé pour une décentralisation « courageuse ». Constatant qu’ « il est difficile aujourd’hui d’affirmer que [les politiques décentralisées] sont gérées plus efficacement que si elles l’étaient par un Etat réellement déconcentré et doté des moyens nécessaires », il a souligné le coût de cette décentralisation, notamment parce que les collectivités procèdent à des « recrutements supplémentaires ». Il a en outre insisté sur un thème qui agite régulièrement le secteur local : la difficulté aujourd’hui pour le citoyen de dire qui fait quoi entre toutes les collectivités.

De ce constat, il conclue notamment qu’il faut mettre un terme à l’émiettement des compétences entre les collectivités et revenir sur le principe de la clause générale de compétence. Ce sont « des garanties d’un usage plus rationnel des moyens, mais aussi plus lisible pour les citoyens ».

jeudi 22 novembre 2012

Compétences locales par Benoit Fleury

Compétences locales par Benoit Fleury


La clarification des compétences locales, déjà abordée sur ce blog (voir également notre contribution sur le site du Village de la justice), s’est invitée au 95ème congrès des maires le 20 novembre. 
Les élus locaux ont rappelé au gouvernement qu’ils ne demandaient pas de compétences nouvelles mais qu’ils réclamaient avant tout une clarification des compétences exercées. « J’attends du futur texte qu’il apporte une vraie clarification et un vrai pilote dans l’avion », a demandé Alain Rousset, président de l’Association des régions de France.

« L’attente des élus locaux est davantage une clarification des compétences et une articulation des actions des collectivités que de nouveaux transferts importants. Il faut aller jusqu’au bout des compétences », a déclaré au nom de l’Association des maires de France Jacqueline Gourault, présidente de la commission intercommunalité de l’AMF. Cette clarification des compétences entre collectivités devrait se faire au sein des futures conférences régionales des exécutifs, a indiqué Marylise Lebranchu.

Les élus demandent aussi que l’Etat se montre plus clair dès qu’il transfère une compétence et « cesse d’intervenir » dans ce domaine, comme l’a demandé le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, venu ouvrir les débats.