Emprunts toxiques : Dexia interjette appel par Benoit Fleury

Emprunts toxiques : Dexia interjette appel par Benoit Fleury

Dexia a fait appel jeudi dernier dans le litige l'opposant au département de la Seine-Saint-Denis, qui avait obtenu en première instance l'application d’un taux symbolique pour les trois prêts qu'il avait contractés auprès de la banque franco-belge.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre avait donné raison sur le fond à Dexia, notamment sur le fait que les crédits octroyés n'étaient pas spéculatifs, mais s'était appuyé sur un point de forme pour modifier le taux des prêts : l'absence du taux effectif global (TEG) sur des fax de confirmation des contrats de prêts, assimilés par le tribunal à des contrats effectifs.

Le conseil général de la Seine-Saint-Denis avait en conséquence obtenu de pouvoir payer le taux légal en vigueur, si bas en 2013 qu’il est quasiment nul (0,04%).

Dans un communiqué publié jeudi dernier, Dexia estime que le conseil général a gagné sur « un point purement technique », et que le tribunal lui « a donné raison sur plusieurs points », notamment sur le fait que les « contrats de prêt n’étaient pas spéculatifs ; ils étaient parfaitement réguliers et conformes à la réglementation. Le département était compétent pour conclure ces contrats de prêt, qui ont été signés par ses représentants en toute connaissance de cause ».

Agence de financement et emprunts toxiques au Sénat par Benoit Bleury

Agence de financement et emprunts toxiques au Sénat par Benoit Bleury

 Le 21 mars, les sénateurs ont adopté la future agence de financement des collectivités locales. Ils ont également approuvé des mesures qui doivent empêcher le retour des emprunts toxiques dans les collectivités.

Le 21 mars, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires, les sénateurs ont adopté l'amendement du gouvernement qui autorise les collectivités territoriales à créer l'agence de financement de leurs investissements, un projet sur lequel travaillent depuis plusieurs années les associations d'élus locaux. L'entité prendra la forme d'une société publique dont le capital sera détenu en totalité par les collectivités actionnaires. En ayant recours à des émissions obligataires, sa filiale pourra octroyer des prêts aux collectivités. Celles-ci garantiront les engagements de la filiale dans la limite de l'encours de la dette qu'ils ont contractée auprès de celle-ci. 

Le même jour, la Haute Assemblée a validé les mesures du projet de loi concernant l'emprunt des collectivités, qui ont été introduites à l'Assemblée nationale par un amendement cosigné par le rapporteur général du budget et le rapporteur du texte pour la commission des lois. Pour l'essentiel, elles prévoient que les collectivités et leurs groupements devront souscrire des emprunts libellés en euros, ce type de crédits ne présentant pas de risques financiers. Elles pourront cependant encore emprunter en devises étrangères. Mais, dans ce cas, elles devront conclure un contrat d'échange de devises d'un même montant et d'une même durée que le prêt. Les sénateurs ont jugé ces garde-fous suffisants pour empêcher les collectivités de retomber dans le piège des emprunts toxiques.

Plus de transparence de la part des banques

Ils ont seulement amélioré l'écriture du texte, de manière à éviter certains contournements. De plus, ils ont étendu l'application du dispositif aux services départementaux d'incendie et de secours et aux organismes du logement social, deux types d'entités qui, par le passé, ont eu recours aux emprunts toxiques. Les sénateurs ont aussi prévu que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport recensant le volume des emprunts les plus risqués souscrits par les collectivités territoriales. Un tel rapport a déjà été produit fin juillet 2012. Il évaluait à 14 milliards d'euros l'encours des emprunts dangereux possédé par les collectivités et leurs groupements.

Enfin, les sénateurs ont souhaité améliorer l'information dont disposent les collectivités engagées avec leur banque dans une procédure de renégociation d'un emprunt toxique. L'établissement de crédit devra fournir à son client un document expliquant que la renégociation aboutit pour lui à une baisse du risque.

Benoit Fleury : encore les emprunts structurés !

Benoit Fleury : encore les emprunts structurés !

Toujours sous les feux de l’actualité, les fameux emprunts structurés !!!

1 - Le fond de soutien voté

Le ministre de l’Economie avait annoncé le 8 novembre, à Dijon, la mise en place d’un « mécanisme spécifique d’aide » au profit des collectivités qui « connaissent de très graves difficultés financières » suite à la souscription d’emprunts structurés plus communément qualifiés de « toxiques ».

Les élus des collectivités concernées s’étaient par ailleurs prononcés mercredi 21 novembre pour la création d’un fonds de soutien mutualisé devant leur permettre de sortir progressivement de ces emprunts.

Les députés viennent de le voter. Le 3 décembre, dans le cadre de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année, ils ont adopté le principe de la création d’un « fonds de soutien » de 50 millions d’euros en faveur des collectivités mises en danger par les emprunts toxiques. Présentée par le gouvernement, la mesure sera financée à parts égales par l’Etat et les collectivités (par un « prélèvement exceptionnel en 2012 » sur le produit des amendes de la police de la circulation).

Il cible celles qui n’arrivent pas à financer seules, même par des efforts tant en recettes qu’en dépenses, les surcoûts liés à l’explosion des taux d’intérêt de leur dette.

Les collectivités intéressées devront déposer une demande auprès du préfet avant le 30 septembre 2013. Si la chambre régionale des comptes donne un avis favorable, la collectivité signera une convention avec l’Etat avant le 31 décembre 2013. Cette convention devra « notamment comporter le montant de la subvention et son échelonnement ainsi que le plan pluriannuel de retour à l’équilibre auquel s’engage la collectivité ou le groupement ».

Une petite partie de ce fonds (5 millions d’euros) permettra d’allouer éventuellement aux collectivités et aux groupements de moins de 10.000 habitants une aide pour recourir à une expertise pour négocier avec les banques une sortie de la zone dangereuse.

2 – Appel à saisir la justice

Face à la menace constituée par les emprunts toxiques pour de nombreuses collectivités, la Fédération des villes moyennes (FVM) appelle ses adhérents à saisir la justice, et demande à l’Etat de débloquer la situation via une concertation collective avec les banques, ainsi que la création d’une « structure de défaisance », a annoncé le 4 décembre le président de la FVM, Christian Pierret.

Lors d’une conférence de presse, le maire de Saint-Dié a dévoilé les résultats d’une enquête effectuée auprès des adhérents de l’association. Il en ressort que « 50 à 70% » des 97 collectivités ou groupements (82 villes et 15 EPCI) ayant répondu, sur environ 200 adhérents, sont concernées par le problème des emprunts toxiques. « Un tiers estime détenir des produits structurés très nocifs », tandis qu’un autre tiers « juge la situation sous contrôle », a précisé Christian Pierret.

Face à ce problème, les négociations individuelles ne sont pas suffisantes, jugent les élus des villes moyennes. « Il n’y a pas de négociation, car nous n’avons plus d’interlocuteurs à Dexia, dont la plupart des collaborateurs sont partis (Dexia est à l’origine de 85% des prêts toxiques selon l’enquête), et car les conditions qu’on nous propose ne sont plus négociables : pour un restant dû de 39 millions d’euros, on nous demande une soulte de 20 millions ! » pour compenser la renégociation des taux d’intérêts, a déclaré Philippe Lavaud, maire d’Angoulême, qui a intenté un recours en justice.

La FVM appelle ses adhérents, dont nombre d’entre eux sont dans la même situation que la ville d'Angoulême, à l’imiter en « formulant des contentieux à titre conservatoire, permettant des négociations sincères et équilibrées », a déclaré Christian Pierret. Il est urgent de le faire, car « la prescription quinquennale va commencer à jouer pour les crédits contractés fin 2007-début 2008 », a-t-il ajouté. Par ailleurs, les villes moyennes appellent l’Etat à « mettre en œuvre une structure de défaisance », qui bénéficierait d’une partie des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts.

Une solution collective est nécessaire pour la FVM : elle passe par « l'obligation de mettre autour de la table le gouvernement et les banques », a jugé Jean-Pierre Gorges, maire de Chartres et rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur les emprunts structurés. L’élu s’est inquiété du déblocage annoncé par le gouvernement de 50 millions d’euros pour les collectivités les plus en difficulté, « pas fait dans la concertation et très dangereux : c’est la reconnaissance d’une erreur de gestion des collectivités, avec un Etat qui montre qu’il est garant des collectivités locales ».

Emprunts toxiques : actualités par Benoit Fleury

Emprunts toxiques : actualités par Benoit Fleury

1 – Honorer les prêts toxiques

Le 3 octobre dernier, et face à un nombre croissant de collectivités qui disent refuser d’honorer des prêts toxiques, dont les taux d’intérêts ont parfois quadruplé, la ministre déléguée chargée de la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, a déclaré à l’Assemblée, que « les parties contractantes d’un contrat de prêt ne peuvent décider, ni d’un côté ni de l’autre, de s’arranger avec la loi ». Elle a toutefois précisé que « le gouvernement était mobilisé pour apporter des réponses aux collectivités, afin de leur permettre de solder leurs dettes structurées ».

On précisera cependant ici que les collectivités qui ont porté ces emprunts devant les tribunaux peuvent, le cas échéant, invoquer un doute sérieux susceptible de fonder la non-inscription des intérêts d’emprunts au titre des dépenses obligatoires. La chambre régionale des comptes d’Auvergne a en effet considéré que les intérêts litigieux que la commune de Sassenage refusait de régler à la banque Dexia ne présentaient pas le caractère de « dépense obligatoire ». Pour ce faire, elle s’est fondée sur une jurisprudence bien établie du Conseil d’État (CE, 21 mars 2007, n° 275167, Cne Plestin-les-Grèves), qui dispose, au travers d’un considérant de principe, qu’une 

« chambre régionale des comptes ne peut constater qu’une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l’inscrire à son budget qu’en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d’un contrat, d'un délit, d’un quasi-délit ou de toute autre source d’obligations ». 

S’il ne fait pas de doute que la dette est échue, certaine et liquide elle est, en revanche, sérieusement contestée dans son principe et dans son montant, dans la mesure où la commune avait préalablement réclamé au fond, auprès du juge judiciaire, la nullité même des contrats d’emprunts souscrits auprès de Dexia. Partant, les intérêts non payés par la commune de Sassenage n’étant pas considérés par la chambre comme une « dépense obligatoire » au sens de l’article L. 1612-15 du CGCT, leur non inscription au budget 2012 n’emporte donc pas insincérité du budget, et ne l’affecte pas, par conséquent, de déséquilibre (CRC Auvergne, Rhône-Alpes, 11 juin 2012, avis n° 2012-115).

2 – Un mécanisme d’aide

            Le gouvernement a trouvé un accord de principe avec la Commission européenne sur l’architecture de la nouvelle banque des collectivités, qui doit prendre en charge le refinancement de Dexia, a annoncé le 8 novembre 2012 le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici. Le ministre a dévoilé les contours d’un plan de financement des collectivités. Détaillé en sept points, il comporte un « mécanisme spécifique d’aide » aux collectivités qui ont des difficultés à rembourser leurs emprunts toxiques, dont le financement « reposerait sur l’ensemble des collectivités locales et sur l’Etat ».

Le portefeuille de prêts de DMA, qui se monte à 60 milliards d’euros environ, comprend notamment environ 10 milliards de prêts considérés comme sensibles, qui devaient initialement être couverts par des garanties.

3 – Un fonds de soutien mutualisé

Les élus de collectivités touchées par les emprunts toxiques se sont prononcés mercredi 21 novembre pour la création d’un fonds de soutien mutualisé devant leur permettre de sortir progressivement de ces emprunts. « Nous préconisons la constitution d’un fonds de soutien mutualisé alimenté par une contribution du système financier et également par l’Etat et par les collectivités touchées, pour celles-ci dans une mesure acceptable et sur la base du volontariat », a déclaré devant la presse Maurice Vincent (PS), sénateur-maire de Saint-Etienne et président depuis septembre dernier (à la suite de Clause Bartolone) de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques.

« La constitution du fonds doit permettre la sortie progressive de ces emprunts toxiques, pour être remplacés par des emprunts classiques, sur 5 à 7 ans », a-t-il ajouté. Actuellement, l’encours des emprunts toxiques est de 18 milliards d’euros et 1.600 collectivités et acteurs publics sont concernés, a estimé Maurice Vincent. En notant que le « coût de sortie » de ces emprunts est estimé à entre 8 et 10 milliards d’euros.