Emprunts toxiques : actualités par Benoit Fleury

Emprunts toxiques : actualités par Benoit Fleury

1 – Honorer les prêts toxiques

Le 3 octobre dernier, et face à un nombre croissant de collectivités qui disent refuser d’honorer des prêts toxiques, dont les taux d’intérêts ont parfois quadruplé, la ministre déléguée chargée de la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, a déclaré à l’Assemblée, que « les parties contractantes d’un contrat de prêt ne peuvent décider, ni d’un côté ni de l’autre, de s’arranger avec la loi ». Elle a toutefois précisé que « le gouvernement était mobilisé pour apporter des réponses aux collectivités, afin de leur permettre de solder leurs dettes structurées ».

On précisera cependant ici que les collectivités qui ont porté ces emprunts devant les tribunaux peuvent, le cas échéant, invoquer un doute sérieux susceptible de fonder la non-inscription des intérêts d’emprunts au titre des dépenses obligatoires. La chambre régionale des comptes d’Auvergne a en effet considéré que les intérêts litigieux que la commune de Sassenage refusait de régler à la banque Dexia ne présentaient pas le caractère de « dépense obligatoire ». Pour ce faire, elle s’est fondée sur une jurisprudence bien établie du Conseil d’État (CE, 21 mars 2007, n° 275167, Cne Plestin-les-Grèves), qui dispose, au travers d’un considérant de principe, qu’une 

« chambre régionale des comptes ne peut constater qu’une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l’inscrire à son budget qu’en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d’un contrat, d'un délit, d’un quasi-délit ou de toute autre source d’obligations ». 

S’il ne fait pas de doute que la dette est échue, certaine et liquide elle est, en revanche, sérieusement contestée dans son principe et dans son montant, dans la mesure où la commune avait préalablement réclamé au fond, auprès du juge judiciaire, la nullité même des contrats d’emprunts souscrits auprès de Dexia. Partant, les intérêts non payés par la commune de Sassenage n’étant pas considérés par la chambre comme une « dépense obligatoire » au sens de l’article L. 1612-15 du CGCT, leur non inscription au budget 2012 n’emporte donc pas insincérité du budget, et ne l’affecte pas, par conséquent, de déséquilibre (CRC Auvergne, Rhône-Alpes, 11 juin 2012, avis n° 2012-115).

2 – Un mécanisme d’aide

            Le gouvernement a trouvé un accord de principe avec la Commission européenne sur l’architecture de la nouvelle banque des collectivités, qui doit prendre en charge le refinancement de Dexia, a annoncé le 8 novembre 2012 le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici. Le ministre a dévoilé les contours d’un plan de financement des collectivités. Détaillé en sept points, il comporte un « mécanisme spécifique d’aide » aux collectivités qui ont des difficultés à rembourser leurs emprunts toxiques, dont le financement « reposerait sur l’ensemble des collectivités locales et sur l’Etat ».

Le portefeuille de prêts de DMA, qui se monte à 60 milliards d’euros environ, comprend notamment environ 10 milliards de prêts considérés comme sensibles, qui devaient initialement être couverts par des garanties.

3 – Un fonds de soutien mutualisé

Les élus de collectivités touchées par les emprunts toxiques se sont prononcés mercredi 21 novembre pour la création d’un fonds de soutien mutualisé devant leur permettre de sortir progressivement de ces emprunts. « Nous préconisons la constitution d’un fonds de soutien mutualisé alimenté par une contribution du système financier et également par l’Etat et par les collectivités touchées, pour celles-ci dans une mesure acceptable et sur la base du volontariat », a déclaré devant la presse Maurice Vincent (PS), sénateur-maire de Saint-Etienne et président depuis septembre dernier (à la suite de Clause Bartolone) de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques.

« La constitution du fonds doit permettre la sortie progressive de ces emprunts toxiques, pour être remplacés par des emprunts classiques, sur 5 à 7 ans », a-t-il ajouté. Actuellement, l’encours des emprunts toxiques est de 18 milliards d’euros et 1.600 collectivités et acteurs publics sont concernés, a estimé Maurice Vincent. En notant que le « coût de sortie » de ces emprunts est estimé à entre 8 et 10 milliards d’euros.