De la réciprocité dans les marchés publics par Benoit Fleury

De la réciprocité dans les marchés publics par Benoit Fleury

1 – Quid

Au nom de la commission des affaires européennes, le sénateur Simon Sutour a déposé, le 6 novembre, une proposition de résolution européenne sur la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics. Ce texte encourage l’adoption de la proposition de règlement proposée par la Commission européenne.

Le sénateur rappelle notamment les enjeux et défis que suppose une réciprocité effective dans l’ouverture des marchés publics aux entreprises des Etats membres de l’Union européenne : la concurrence déloyale d’entreprise et l’atteinte au libre échange. Le règlement accorderait aux pouvoirs adjudicateurs européens la faculté d’écarter une entreprise d’un Etat qui n’ouvrirait pas, ou insuffisamment, son marché aux entreprises étrangères. Le champ d’application est limité aux marchés « d’un montant supérieur ou égal à 5 millions d’euros lorsque la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50% de l’offre ».

2 – Liens utiles

            Le texte de la proposition de résolution.

            Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers (E 7237), 21 mars 2012.