mardi 6 novembre 2012

De l'efficacité de la loi SAPIN par Benoit Fleury

De l’efficacité de la loi SAPIN par Benoit Fleury


L’observatoire national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) vient de rendre public son rapport consacré aux conséquences de la fameuse loi SAPIN (loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques du 21 janvier 1993) sur le marché de l’eau dans les collectivités.
Benoit-Fleury-Onema

Il s’agissait alors d’une petite révolution juridico-culturelle en matière de procédures de gestion des services publics délégués imposant la publicité dans un journal d’annonces légales et l’application de la procédure d’appel à candidatures.

L’étude, intitulée Impacts des procédures de mise en concurrence dites Loi Sapin sur les services d’eau et d’assainissement en 2007 et 2008, constate l’amélioration de la concurrence en la matière en soulignant trois grands points :
-         d’abord le nombre moyen de réponses reçues à l’occasion d’une procédure d’appel d’offres est en hausse : de 2,1 à 2,8 entre 2000 et 2008 ; outre que de plus en plus de communes envisagent de reprendre en régie leur service d’eau, ce qui alimente la concurrence ;
-         en outre, la loi a entraîné une diminution progressive de la durée des délégations de service public : de 17 ans en moyenne jusqu’en 1998, la durée des contrats se stabilise depuis autour de 11 ans. La mise en concurrence est ainsi plus fréquente.
-         Enfin, il convient de noter une diminution du prix payé au délégataire, de l’ordre de 10%, tant en eau potable qu’en assainissement collectif.

Le "tout concurrence" n'a pas toujours que du mauvais.

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