Composition des assemblées communautaires
Le Sénat a adopté mardi 20 novembre à l’unanimité la proposition de loi du sénateur du Val-d’Oise, Alain Richard, modifiant les dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) de décembre 2010 sur le nombre maximal de sièges dans les assemblées intercommunales et sur le nombre maximal de vice-présidents. Le texte adopté propose de relever de 10% à 25% la possibilité de majorer le nombre de sièges actuellement fixé par le tableau annexé à la loi RCT qui tient compte de la taille démographique de la communauté, mais aussi du nombre de communes qui la composent.
Le texte donne aussi aux assemblées communautaires la possibilité de fixer un nombre de vice-présidents qui ne peut pas dépasser 30% de son propre effectif, ni le nombre de quinze.
Ces augmentations se font à euro constant et le montant des enveloppes d'indemnités pouvant être attribuées est bloqué.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire