Communication de documents par Benoit Fleury

Communication de documents par Benoit Fleury

La direction des Affaires juridiques de Bercy a mis à jour la fiche sur la communication des documents administratifs en matière de commande publique, rédigée en collaboration avec la commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

► Rappel

La fiche rappelle les principes généraux régissant la communication des différents documents administratifs « susceptibles d’intervenir dans le cadre de la passation, la conclusion et l’exécution des marchés publics ». Par exemple, elle précise que le droit à la communication ne concerne que les documents achevés et ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une diffusion publique.

► Tableau

Toutefois, il est difficile d’établir un tableau précis des documents communicables. Aussi, la fiche distingue-telle :

● les documents communicables sans restriction ;

● les documents non communicables ;

● les documents communicables sous réserve de l’occultation de certaines mentions.