lundi 19 novembre 2012

Scrutin des grandes intercommunalités

Scrutin des grandes intercommunalités par Benoit Fleury

        

Dans le prolongement de ce qui a été récemment annoncé en faveur des grandes métropoles, la logique (et le sens de l’histoire pourrait-on dire) incite à une élection de leurs représentants au suffrage universel direct, considérée depuis fort longtemps comme un point essentiel du développement de l’intercommunalité.


1 – Annonce gouvernementale

Le projet de loi sur la décentralisation, que le gouvernement déposera début 2013, dotera normalement les grandes agglomérations d’un statut renforcé. La ministre de la Réforme de l’Etat l’a confirmé en clôture des Journées des communautés urbaines de France. La veille, elle indiquait vouloir que leurs représentants soient élus, en 2020, au suffrage universel direct.
En 2020, les habitants des agglomérations les plus grandes éliront-ils leurs représentants intercommunaux au suffrage universel direct ? La ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a soutenu cette idée, le 15 novembre.

« Je pense qu’il faut qu’on glisse jusqu’en 2020 vers un scrutin au suffrage universel direct pour les grandes villes », a-t-elle déclaré sur France inter, interviewée depuis l’hôtel de ville de Brest. « On ne peut pas faire gérer de grandes sommes et lever l’impôt sans pouvoir en rendre compte directement », a expliqué Marylise Lebranchu. Distinct de l’élection municipale, mais ayant lieu « le même jour », le nouveau scrutin aurait pour effet une meilleure préparation des « projets de développement » et donc une plus grande « efficacité », a-t-elle ajouté.
Benoit-Fleury-Intercommunalite-VendeeAttendue sur ce thème le lendemain, 16 novembre, à Nancy, où elle clôturait les Journées des communautés urbaines de France, la ministre s’est montrée, en fait, peu diserte. Son discours fait tout juste allusion au sujet. « L’émergence institutionnelle du fait métropolitain ne se résume pas à une élection tous les 6 ans du conseil communautaire, fut-ce directement en 2020 dans les plus grandes », devait-elle seulement déclarer. Juste avant, elle confirmait l’intention du gouvernement d’« introduire l’élection des délégués communautaires au suffrage universel dès 2014 grâce au fléchage pour l'ensemble des intercommunalités ».
Sur ce dernier point, il s’agit en fait de l’application de la dernière loi de réforme des collectivités de 2010.


2 – Le fléchage de la loi de 2010

Cette dernière contenait en effet un large pan consacré au « développement et à la simplification de l’intercommunalité ». Le législateur a, du point du scrutin, franchi un pas. Il ne l’a cependant pas franchi complètement, puisque l’élection au suffrage universel direct ne concerne que les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste. La loi de réforme des collectivités territoriales pose quelques principes.
En vertu de l’article L. 5211-6 nouveau du Code général des collectivités territoriales, les organes
délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes sont composés de délégués des communes élus au suffrage universel direct. Ces délégués sont élus « dans le cadre de l’élection municipale » et pour les seules « communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste ». Pour les autres établissements publics de coopération intercommunale, l’organe délibérant de l’établissement est composé de délégués élus par les conseils municipaux, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, relatif à l'élection du maire (qui était déjà le mode de scrutin prévu par l’article L. 5211-7 I, désormais abrogé).


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