Benoit Fleury : un remède à la maladie de la norme ?

Benoit Fleury : un remède à la maladie de la norme ?

On se souvient qu’il y a quelques jours la commission des lois du Sénat avait adopté la proposition de loi déposée par les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault dans le but de limiter les normes applicables aux collectivités.

Etape suivante, les sénateurs ont adopté le 28 janvier, à l’unanimité, en première lecture, cette proposition de loi.

Ce texte substitue à la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. Cette nouvelle instance sera placée aux côtés du Comité des finances locales et disposera d’une autonomie budgétaire. Sa composition sera en outre élargie. Des membres des administrations de l’Etat, des parlementaires et des élus locaux y seront ainsi représentés, dont 10 conseillers municipaux, élus par le collège des maires de France.

Côté compétences, l’instance exercera de nouvelles prérogatives. Le Conseil rendra au gouvernement un avis, publié au Journal Officiel, sur les projets et propositions de règlements, de lois et de textes communautaires, créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités. En cas d’avis défavorable, le gouvernement devra représenter un projet modifié.

Afin d’agir sur le stock de normes, le Conseil pourra formuler des préconisations sur les textes réglementaires en application. Des recommandations pourront aussi être proposées afin de viser l’adaptabilité de certaines normes aux contextes locaux. Nouveauté non négligeable, cette nouvelle instance se prononcera sur les règlements relatifs aux équipements sportifs.

            Voir le texte de la petite loi.

Propositions de lois - Benoit Fleury

Propositions de lois – Benoit Fleury

Deux propositions de lois ont été présentées par le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, le mercredi 14 novembre s’inscrivant à la suite des états généraux de la démocratie locale. L’une porte sur le statut de l’élu local, l’autre sur la simplification des normes. Quelques grandes lignes.

1 – Le statut de l’élu (PPL n° 120)

La première proposition de loi préconise six mesures dans cinq articles, « qui ne sont pas coûteuses mais qui correspondent à des changements concrets demandés par les élus » (Jean-Pierre Sueur).

Exposé des motifs

« Au cours des États généraux de la démocratie territoriale, organisés par le président du Sénat, les 4 et 5 octobre derniers, la question récurrente du statut de l’élu a été abordée par de nombreux participants, soucieux de maintenir la vitalité de la démocratie locale qui est soutenue par ces milliers d’élus engagés au service de leurs concitoyens.

Nombreux sont ceux qui ont souligné combien le cadre législatif était inadapté, d’une part, à une plus grande diversité des titulaires de mandat et, d’autre part, à la conciliation des fonctions électives avec une activité professionnelle.

C’est pourquoi le Président du Sénat a missionné le président de la commission des lois et la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour proposer un texte permettant d’y remédier.

Il faut rappeler que le législateur a, au fil du temps, reconnu des garanties aux élus pour l’exercice des fonctions locales. Celles-ci constituent aujourd’hui une lourde charge pour ceux qui les assument en raison de la technicité croissante de l’action locale et des responsabilités correspondantes. Les lois du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, pour les plus récentes, ont notablement élargi ces facilités.

À la suite de l’adoption de ces lois, le code général des collectivités territoriales prévoit un ensemble de droits qui bénéficie, selon le cas, à l’ensemble des élus locaux ou seulement aux titulaires d’une fonction exécutive : droits d’absence (autorisations d’absence et crédits d’heures) et droit à la suspension du contrat de travail pour faciliter aux salariés du secteur privé l’exercice de leur mandat (complété, à l’issue du premier mandat, d’un droit à réintégration dans son emploi ou d’une priorité de réembauche après deux mandats) ; indemnités pour l’exercice des fonctions ; protection sociale (assurance maladie et retraite) ; formation ; facilités offertes pour permettre le retour à l’emploi (stage de remise à niveau, formation professionnelle et bilan de compétence ; allocation différentielle de fin de mandat).

Pourtant, ces mesures ne sont pas suffisantes.

C’est pourquoi les auteurs de la présente proposition de loi préconisent, dans ses cinq articles, des améliorations notables des garanties existantes applicables à l’ensemble des élus des régions, des départements et des communes.

Propositions

● Fixer au taux maximal l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3.500 habitants étendre le bénéfice de l’indemnité de fonction aux délégués des communautés de communes ayant reçu une délégation du président (dans les limites du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées au président et aux vice-présidents).

● exclure la fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d’une prestation sociale sous conditions de ressources.

● Faire passer de 20.000 à 10.000 habitants le seuil des communes (ou EPCI) dans lesquelles les adjoints au maire (ou vice-présidents) bénéficient du droit à suspension de leur contrat de travail et prévoir que tous les élus concernés conservent leur droit à réintégration professionnelle jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

● Faire passer de six mois à un an la durée pendant laquelle est perçue l’allocation différentielle de fin de mandat.

● Instituer un dispositif de validation de l’expérience acquise au titre d’une fonction élective locale pour la délivrance d’un titre universitaire.

● Instaurer un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3% de l’enveloppe des indemnités de fonction

2 – La simplification des normes (PPL n° 119)

S’agissant de la proposition de loi sur les normes, elle prévoit la création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales qui remplacera l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes. Elle aura en son sein une commission spécialisée dans l’examen des normes des équipements sportifs. « Cette proposition vise à rassembler et n’est pas antinomique de la proposition de loi du sénateur Eric Doligé (UMP) dont l’examen se poursuit au Sénat », a précisé Jean-Pierre Sueur. Les sénateurs avaient été unanimes à vouloir réduire les normes imposées aux collectivités locales, à l’occasion de l’étude du texte d’Eric Doligé, mais ils n’avaient pas eu le temps de la voter le 24 octobre dernier. Cette proposition de loi que certains annonçaient déjà comme étant enterrée vient d’être inscrite pour une nouvelle discussion publique au Sénat le 12 décembre prochain. 

3 – Presse

Localtis, Le Moniteur.fr, L'Express, Maire info.