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mardi 9 avril 2013

Agents publics et GIP par Benoit Fleury

Agents publics et GIP par Benoit Fleury

 
Un décret dont les conséquences sont déterminantes sur l'emploi des personnels des groupements d'intérêt public (GIP) est paru le 7 avril au Journal officiel. D'application immédiate, le texte vient préciser le dernier alinéa de l'article 109 de la loi de simplification du 17 mai 2011, dite "loi Warsmann".
Lors de leur création en 1982, les GIP devaient faciliter, dans le domaine de la recherche, la collaboration sur certains projets entre des laboratoires privés et publics. Depuis, cette formule juridique à succès a investi bien d'autres champs, comme le social, la santé, l'emploi, le tourisme ou la culture. Cependant, ces structures, qui se comptent aujourd'hui par centaines, se sont développées selon des modalités souvent différentes. La loi Warsmann avait donc pour but d'harmoniser les règles qui les régissent.
Benoit-FleuryEn même temps, il s'agissait d'accorder aux responsables de ces groupements une grande souplesse. Ce double objectif a guidé en particulier la rédaction des dispositions sur l'emploi dans les GIP. On le voit très bien au dernier alinéa de l'article 109. "Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du Code du travail ou à un régime de droit public", est-il indiqué. Il appartient à l'assemblée générale du GIP de choisir entre ces deux solutions.

vendredi 11 janvier 2013

Statut de la FTP par Benoit Fleury

Statut de la FTP


Le projet de loi sur la décentralisation devra adapter, et parfois simplifier, les règles statutaires concernant les agents, plaide François Deluga dans une contribution qu’il vient de remettre à la ministre en charge de la décentralisation et intitulée Quelle fonction publique territoriale pour réussir la décentralisation ?

Benoit-FleuryLe projet de loi sur la décentralisation que prépare activement le gouvernement devrait comporter un chapitre sur les agents territoriaux. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a lancé une réflexion sur les améliorations à apporter au statut de la fonction publique territoriale, en vue d’intégrer celles-ci dans le prochain texte de loi sur la décentralisation. Un colloque réunissant le 25 septembre dernier au palais du Luxembourg, à la fois des représentants des employeurs publics locaux, des agents et des institutions de la « FPT », a permis de rassembler de nombreuses pistes (lire nos articles des 24 et 26 septembre 2012). Le président du CNFPT, François Deluga, vient de les transmettre à Marylise sous forme de 46 propositions.

Retrouvez les propositions, ici.

mercredi 26 décembre 2012

Benoit Fleury - Décentralisation et personnel

Décentralisation et personnel


Le directeur général des collectivités locales a annoncé devant les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) réunis en séance plénière, le 20 décembre que le projet de loi sur la décentralisation traitera, dans un chapitre spécifique, du sort des personnels territoriaux concernés par des réorganisations.
A suivre donc...

dimanche 9 décembre 2012

Benoit Fleury : FTP et cumul d'emploi

 Benoit Fleury : FTP et cumul d’emploi


Q – Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec l’exercice d’une activité privée ?


Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, publiée au JOAN, Q. n° 8524, 4 décembre 2012, p. 7225.


« Par dérogation à la règle, énoncée au I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l’autorité dont ils relèvent, de créer ou de reprendre une entreprise.

Benoit-Fleury-Conseil-General-Vendee
Cette possibilité est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an.
Elle est soumise, en vertu du même texte, à l’examen de la commission de déontologie de la fonction publique, selon des modalités précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.
La déclaration d’une activité de vendeur à domicile indépendant peut être assimilée à une déclaration de création d’entreprise, l’intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il en résulte que cette activité est susceptible d’être exercée par un fonctionnaire, dans les conditions et limites définies par ces dispositions législatives et réglementaires.
Toutefois, la dérogation à la règle générale énoncée ci-dessus demeure une autorisation qui ne peut être accordée à l’agent public que par l’autorité hiérarchique dont il dépend, sous réserve des nécessités de service et dans la mesure où l’activité souhaitée ne met pas en cause l’indépendance, la neutralité, le fonctionnement normal de ce service et ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l’agent ».