mardi 9 avril 2013

Agents publics et GIP par Benoit Fleury

Agents publics et GIP par Benoit Fleury

 
Un décret dont les conséquences sont déterminantes sur l'emploi des personnels des groupements d'intérêt public (GIP) est paru le 7 avril au Journal officiel. D'application immédiate, le texte vient préciser le dernier alinéa de l'article 109 de la loi de simplification du 17 mai 2011, dite "loi Warsmann".
Lors de leur création en 1982, les GIP devaient faciliter, dans le domaine de la recherche, la collaboration sur certains projets entre des laboratoires privés et publics. Depuis, cette formule juridique à succès a investi bien d'autres champs, comme le social, la santé, l'emploi, le tourisme ou la culture. Cependant, ces structures, qui se comptent aujourd'hui par centaines, se sont développées selon des modalités souvent différentes. La loi Warsmann avait donc pour but d'harmoniser les règles qui les régissent.
Benoit-FleuryEn même temps, il s'agissait d'accorder aux responsables de ces groupements une grande souplesse. Ce double objectif a guidé en particulier la rédaction des dispositions sur l'emploi dans les GIP. On le voit très bien au dernier alinéa de l'article 109. "Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du Code du travail ou à un régime de droit public", est-il indiqué. Il appartient à l'assemblée générale du GIP de choisir entre ces deux solutions.

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