Agents publics et GIP par Benoit Fleury
Un décret dont les conséquences sont déterminantes sur l'emploi des
personnels des groupements d'intérêt public (GIP) est paru le 7 avril au
Journal officiel. D'application immédiate, le texte vient préciser le dernier
alinéa de l'article 109 de la loi de simplification du 17 mai 2011, dite
"loi Warsmann".
Lors de leur création en 1982, les GIP devaient faciliter, dans le domaine
de la recherche, la collaboration sur certains projets entre des laboratoires
privés et publics. Depuis, cette formule juridique à succès a investi bien
d'autres champs, comme le social, la santé, l'emploi, le tourisme ou la
culture. Cependant, ces structures, qui se comptent aujourd'hui par centaines,
se sont développées selon des modalités souvent différentes. La loi Warsmann
avait donc pour but d'harmoniser les règles qui les régissent.
En même temps, il s'agissait d'accorder aux responsables de ces groupements
une grande souplesse. Ce double objectif a guidé en particulier la rédaction
des dispositions sur l'emploi dans les GIP. On le voit très bien au dernier
alinéa de l'article 109. "Sous réserve des dispositions relatives à la
mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les
personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la
nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la
convention constitutive, aux dispositions du Code du travail ou à un régime de
droit public", est-il indiqué. Il appartient à l'assemblée générale du GIP
de choisir entre ces deux solutions.
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