Délais de paiement par Benoit Fleury
Le décret relatif à la lutte contre les retards
de paiement dans les contrats de la commande publique a été publié au Journal
officiel du 31 mars 2013. Si son entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2013,
il s'appliquera aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013. Néanmoins,
seules les créances dont le délai de paiement commencera à courir à compter du
1er mai 2013 sont concernées.
Le dispositif règlementaire, pris pour
l'application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 dite loi
Dadue, parachève la transposition en droit interne de la législation
communautaire en matière de délais de paiement. Applicable à l'ensemble des
contrats de la commande publique (marchés publics soumis au Code des marchés
publics et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, contrats de partenariat
et délégations de service public), le décret vise à uniformiser les règles
juridiques pour le paiement des sommes dues par les acheteurs publics. Etat,
collectivités territoriales et, dorénavant organismes soumis à l'ordonnance du
6 juin 2005, sont assujettis à un délai maximal de paiement de 30 jours. Une
exception demeure toutefois pour les établissements publics de santé et les
entreprises publiques, dont les délais de paiement restent respectivement
maintenus à 50 et 60 jours.
En cas de retard de paiement, le dispositif
règlementaire prévoit le versement d'intérêts moratoires correspondant au taux
de référencement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 8 points
(contre 7 points auparavant pour les marchés soumis au Code des marchés
publics). Cette nouvelle majoration renforce le dispositif mis en place et
devrait dissuader les acheteurs publics à retarder le paiement de leurs
factures. Une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros par jour de retard
s'ajoute également au paiement des intérêts moratoires.
Les modalités d'intervention de l'ordonnateur et
du comptable public sont détaillées par le décret.
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