Décentralisation ou Etat déconcentré ? par Benoit Fleury

Décentralisation ou Etat déconcentré ? par Benoit Fleury

Interrogation

La question peut paraître surprenante de prime abord, mais l’observateur attentif du secteur local se la pose régulièrement : la décentralisation est-elle plus efficace qu’un Etat réellement déconcentré ?

Philosophiquement, juridiquement, financièrement… la question ne laisse pas indifférent et d’autant moins lorsqu’elle est soulevée par Daniel Canepa, préfet d’Ile de France et président de l’Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur (ACPHFMI).



© IGN



Point de vue d’un préfet

A l’occasion de l’assemblée générale annuelle de l’association le 28 novembre, le président a ainsi plaidé pour une décentralisation « courageuse ». Constatant qu’ « il est difficile aujourd’hui d’affirmer que [les politiques décentralisées] sont gérées plus efficacement que si elles l’étaient par un Etat réellement déconcentré et doté des moyens nécessaires », il a souligné le coût de cette décentralisation, notamment parce que les collectivités procèdent à des « recrutements supplémentaires ». Il a en outre insisté sur un thème qui agite régulièrement le secteur local : la difficulté aujourd’hui pour le citoyen de dire qui fait quoi entre toutes les collectivités.

De ce constat, il conclue notamment qu’il faut mettre un terme à l’émiettement des compétences entre les collectivités et revenir sur le principe de la clause générale de compétence. Ce sont « des garanties d’un usage plus rationnel des moyens, mais aussi plus lisible pour les citoyens ».

Benoit Fleury - Elections locales

Benoit Fleury - Elections locales

Au 95^ème congrès des maires, le ministre de l’Intérieur avait abordé le sujet, précisant les pistes sur lesquelles le gouvernement réfléchissait en matière de réforme électorale.

Communiqué :

Manuel Valls a toutefois présenté ce 28 novembre en Conseil des ministres deux textes (un projet de loi organique, un projet de loi ordinaire) incluant toutes les modifications annoncées par François Hollande et par le gouvernement concernant les élections locales, de la commune à la région en passant par l’intercommunalité et le département.

 

Peu de surprises :

-         les élections départementales et régionales seront reportées à 2015 ;

-         le mode de scrutin pour les régionales n’est pas modifié ;

-         pour les élections départementales, le conseiller territorial est supprimé et le conseiller général s’appellera désormais « conseiller départemental » et doit être élu au scrutin binominal : « Deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d'une femme et d'un homme ». Le nombre d'élus restera inchangé ce qui implique une modification de la carte cantonale. La base de ce redécoupage n’est en revanche pas précisée.

-         S’agissant enfin du bloc communal, deux changements majeurs : l’introduction du fléchage pour l’élection des délégués intercommunaux et l’abaissement à 1.000 habitants du seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste.

Mise à disposition de biens par Benoit Fleury

Mise à disposition de biens par Benoit Fleury

Q – Une commune peut-elle mettre des biens à disposition d’une régie ?

Réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée au JO Sénat, Q. n° 00244, 22 nov. 2012, p. 2681.

« Oui. En vertu des articles L.1412-1 et L.1412-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune a la possibilité de constituer une régie dotée ou non de la personnalité morale pour l’exploitation directe d’un service public relevant de sa compétence, après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L.1413-1 du CGCT.

L’article R.2221-1 du CGCT dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou d’une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ».

L’article R.2221-13 du même code précise que cette dotation initiale « représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves ».

La combinaison de ces deux articles indique que la commune peut apporter gracieusement les biens relevant de son domaine sous la forme d’une mise à disposition sans changement d’affectation. Ces apports constituent la dotation initiale qui est fixée par délibération du conseil municipal et figurant dans les statuts de la régie ».

Nuisances sonores par Benoit Fleury

Nuisances sonores par Benoit Fleury

Q – Cadre légal de la lutte contre les nuisances sonores

Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée au JO Sénat, Q. n° 02060, 8 nov. 2012, p. 2551.

« Pour diminuer les nuisances sonores, l’Etat a mis en place plusieurs mesures. Ainsi, les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont réglementées par l’article R.318-3 du Code de la route.

La répression du bruit peut être entreprise par des agents verbalisateurs habilités à constater les infractions à l’équipement (au rang desquels figurent les policiers municipaux) selon l’article R.325-8 du Code de la route, qui prescrit l’immobilisation d’un véhicule paraissant exagérément bruyant et impose sa présentation à un service de contrôle doté d’un matériel de mesure agrémenté.

Ce type d’appareil équipe les trente et une brigades de contrôle technique de la police nationale, de nombreux escadrons départementaux de sécurité routière de la gendarmerie nationale et un certain nombre de polices municipales.

En cas de non-conformité, le contrevenant s’expose alors à une contravention de troisième classe, son véhicule ne lui étant restitué qu’après vérification de la remise en conformité de son système d’échappement.

Chaque année, dans le cas spécifique des nuisances sonores générées par les deux-roues motorisés, près de 10 000 verbalisations sont dressées par les services de police et de gendarmerie.

Afin d’éviter que la réalisation de chantiers soit à l’origine de nuisances excessives, la réglementation applicable concerne tant les engins utilisés (et notamment leurs émissions sonores) que la conduite du chantier proprement dit. Sur le premier point, la directive européenne 2000-14 du 8 mai 2000, transposée en droit interne par arrêté du 18 mars 2002, est destinée à assurer une limitation des nuisances « à la source ».

Elle prévoit en effet que pour pouvoir être mis sur le marché, mis en service ou utilisés, les engins destinés à fonctionner à l’extérieur sont soumis, en fonction des nuisances qu’ils génèrent, soit à une limitation de leur niveau sonore et à un étiquetage de ces niveaux de bruit (matériels les plus bruyants), soit à un seul étiquetage apparent des niveaux de puissance acoustique garantis (matériels moins bruyants).

S’agissant enfin de l’exécution du chantier, le non-respect des conditions d’utilisation des matériels, l’absence de précautions appropriées pour limiter le bruit, le comportement anormalement bruyant ou le non-respect de prescriptions particulières (jours, horaires…) constituent une infraction.

En outre, que l’infraction soit constituée ou non, il est rappelé que le riverain d’un chantier estimant subir un préjudice peut saisir les juridictions compétentes en vue d’en demander la réparation. Les principales dispositions concernant la prévention des nuisances sonores font l’objet du livre cinquième, titre VII de la partie législative du Code de l’environnement, de la partie réglementaire correspondante du même code et des articles R.1334-30 à R.1334-37 du Code de la santé publique ».

Carte judiciaire par Benoit Fleury

Carte judiciaire par Benoit Fleury

Parallèlement à l’annonce de l’expérimentation en 2013 « d’une demi-douzaine de tribunaux de première instance », la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a créé une mission chargée d’évaluer la situation de huit communes dont les tribunaux de grande instance (TGI) avaient été fermés lors de la réforme de la carte judiciaire menée par la précédente majorité. Les huit communes concernées sont Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire), Dole (Jura), Tulle (Corrèze), Belley (Ain), Millau (Aveyron), Guingamp (Côtes d'Armor) et Marmande (Lot-et-Garonne).

Cette mission a été confiée à Serge Daël, conseiller d’Etat honoraire et président de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui devra faire « avant le 15 janvier 2013 » des propositions concrètes, « soit de réimplantation d'un TGI, soit d’aménagement d’autres infrastructures ».