Benoit Fleury : 20 ans de Loi Sapin !

Benoit Fleury : 20 ans de Loi Sapin !

A la une du @JCPA1 cette semaine, 20 ans d'application de la loi Sapin. Ma contribution sur le contrôle de la gestion déléguée par les CRC : JCP A 2013, 2056.
La une de la couverture ; ici.

Benoit Fleury, Décentralisation et compétences

Benoit Fleury, Décentralisation et compétences

Le gouvernement doit transmettre au Conseil d'Etat dans les jours qui viennent l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, ce qui permet à la ministre de la Décentralisation d'envisager une présentation en Conseil des ministres en mars. La longue phase de concertation avec les associations d'élus locaux s'achève. Demeure le problème de la répartition des compétences.

Le développement économique, jusqu'à présent partagé entre toutes les catégories de collectivités, va être placé sous la responsabilité de régions « chefs de file ». Les départements n'en feront pas un casus belli s'ils conservent la possibilité d'intervenir dans le développement des petites entreprises, notamment celles de l'artisanat, ainsi que dans les champs de l'insertion par l'activité économique et de l'économie sociale et solidaire. Même chose du côté de l'ADCF. « Ce n'est pas toute l'économie qui est régionalisée », fait-on remarquer. De leur côté, les maires de grandes villes réclament une véritable participation à l'élaboration des schémas régionaux, selon des conditions qui restent largement à préciser dans le texte, selon eux. 

Sur la compétence tourisme aussi, ils émettent des critiques. Le 6 février, une délégation de leurs représentants a demandé à la ministre, Sylvia Pinel, de « garantir la liberté d'action des communes et EPCI en matière de tourisme », alors que la version du texte qui circule érige la région au rang de chef de file dans ce domaine.

Le logement s'annonce aussi comme un terrain délicat. Ne voulant pas de "demi-mesures", les maires de grandes villes plaident pour des transferts aux métropoles (notamment des aides de l'Etat pour la construction et la rénovation des logements). De son côté, l'ADF veillera à ce que soit garantie une bonne "articulation" entre la construction dans les grandes agglomérations et la construction dans les autres territoires.

Le transfert de l'élaboration des PLU aux intercommunalités entraîne une levée de boucliers des maires ruraux. De son côté, l'AMF ne veut pas d'un transfert automatique et insiste sur la nécessité d'une élaboration avec les communes. L'ADCF se veut rassurante à cet égard : « les communautés qui conçoivent déjà un PLU associent naturellement leurs communes à cet exercice », souligne l'un de ses responsables.

Voir l’article complet consacré à ce sujet sur le site de Localtis.

Du conseiller général au Conseiller départemental par Benoit Fleury

Du conseiller général au Conseiller départemental par Benoit Fleury

L'Assemblée nationale a voté le 19 février le changement de nom du conseil général et des conseillers généraux en « conseil départemental » et « conseillers départementaux », transformation sur laquelle, le PS, dans un climat tendu, avait failli être mis en minorité un peu plus tôt. Les députés ont voté à mains levées l'article 1er, introduisant cette nouvelle dénomination, du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Ce projet de loi instaure un scrutin mixte - deux conseillers départementaux par canton, un homme, une femme - pour les élections départementales. Rejeté par le Sénat le 18 janvier dernier, le projet de réforme, qui a été adopté par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, prévoit un redécoupage et une baisse drastique du nombre de cantons afin de conserver grosso modo le même nombre d'élus dans chaque conseil départemental. Cette baisse a toutefois été atténuée par la commission, qui a ajouté au texte l'introduction d'un nombre impair de cantons dans chaque département. Cela devrait se traduire par un canton supplémentaire dans 48 départements. En outre, les départements de plus de 500 000 habitants devront compter au minimum 15 cantons.

Carte judiciaire : du changement en perspective ? Par Benoit Fleury

Carte judiciaire : du changement en perspective ? Par Benoit Fleury

Le conseiller d'Etat honoraire Serge Daël a remis hier à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, son rapport sur la fermeture de huit tribunaux de grande instance (TGI), effectuée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire conduite par le précédent gouvernement. La mission chargée d'examiner la situation de ces huit villes sur les 22 ayant perdu leur TGI a préconisé de rouvrir un tribunal à Tulle, en supprimant celui de Brive, et de créer une chambre détachée dans les six autres communes évaluées. Serge Daël a expliqué que les solutions proposées avaient été élaborées dans un souci de « ne pas remettre en cause la réforme de la carte judiciaire », mais d'en « infléchir les excès ».

Christiane Taubira a indiqué dans un communiqué qu'elle allait « procéder à l'étude des propositions et rendra ses conclusions prochainement ».

Cumul des mandats : bientôt une loi ? par Benoit Fleury

Cumul des mandats : bientôt une loi ? par Benoit Fleury

Jean-Marc Ayrault a assuré vendredi 15 février que le projet de loi visant à limiter le cumul des mandats serait présenté « dans les prochaine semaines ».

L’interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec un mandat d’exécutif local (maire, président ou vice-président de conseil général, notamment) constituait la proposition-phare de la commission Jospin sur « la rénovation de la vie publique ». Cette commission recommandait son application « à compter du prochain renouvellement des mandats locaux » : 2014 pour les mandats municipaux, 2015 pour les mandats départementaux et régionaux.

Or si l'on suit par ailleurs les récentes indications du ministre de l'Intérieur, tous les députés élus en 2012 pourraient achever leur mandat, tandis que les sénateurs qui auront été élus en 2014 (date du prochain renouvellement par moitié de la Haute Assemblée) devraient choisir entre leurs mandats en 2017.