HCFP par Benoit Fleury

HCFP par Benoit Fleury

Le Haut conseil des finances publiques (HCFP), créé pour prévenir tout dérapage des comptes publics, a été officiellement installé le21 mars sous la présidence de Didier Migaud, le premier président de la Cour des Comptes.

Composé de dix membres, il est chargé de rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques du gouvernement – essentiellement les prévisions de croissance du PIB – qui lui servent de base pour élaborer le budget de l’Etat (projets de lois de finances, de financement de la sécurité sociale ou de programmation des finances publiques, programmes de stabilité). Le HCFP donnera également son avis sur la « cohérence de ces textes avec la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques », a déclaré l’instance dans un communiqué.

Si l’écart entre les « résultats de l’année écoulée » et les objectifs du gouvernement est trop important, le Haut conseil pourra déclencher le « mécanisme de correction automatique » et demander alors au gouvernement de modifier ses objectifs.

Indépendante du gouvernement et du Parlement, l’instance est présidée par le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud. Quatre des dix membres du Haut conseil sont également des magistrats de la rue Cambon. Cinq autres membres ont été nommés par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat, et de leurs commissions des finances, ainsi que par celui du Conseil économique, social et environnemental. Le directeur général de l’Insee, Jean-Luc Tavernier, en est membre de droit.

Le Haut conseil devra rendre un premier avis le 15 avril prochain à l’occasion de la transmission du programme de stabilité au Parlement, « avant sa communication à la Commission européenne à la fin du mois d’avril ». La France négocie actuellement avec la Commission un report d’un an de l’objectif d’un retour du déficit public à 3% du PIB, qu'elle aurait dû atteindre en 2013.

 

La composition du HCFP, article des Echos.

 

Agence de financement et emprunts toxiques au Sénat par Benoit Bleury

Agence de financement et emprunts toxiques au Sénat par Benoit Bleury

 Le 21 mars, les sénateurs ont adopté la future agence de financement des collectivités locales. Ils ont également approuvé des mesures qui doivent empêcher le retour des emprunts toxiques dans les collectivités.

Le 21 mars, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires, les sénateurs ont adopté l'amendement du gouvernement qui autorise les collectivités territoriales à créer l'agence de financement de leurs investissements, un projet sur lequel travaillent depuis plusieurs années les associations d'élus locaux. L'entité prendra la forme d'une société publique dont le capital sera détenu en totalité par les collectivités actionnaires. En ayant recours à des émissions obligataires, sa filiale pourra octroyer des prêts aux collectivités. Celles-ci garantiront les engagements de la filiale dans la limite de l'encours de la dette qu'ils ont contractée auprès de celle-ci. 

Le même jour, la Haute Assemblée a validé les mesures du projet de loi concernant l'emprunt des collectivités, qui ont été introduites à l'Assemblée nationale par un amendement cosigné par le rapporteur général du budget et le rapporteur du texte pour la commission des lois. Pour l'essentiel, elles prévoient que les collectivités et leurs groupements devront souscrire des emprunts libellés en euros, ce type de crédits ne présentant pas de risques financiers. Elles pourront cependant encore emprunter en devises étrangères. Mais, dans ce cas, elles devront conclure un contrat d'échange de devises d'un même montant et d'une même durée que le prêt. Les sénateurs ont jugé ces garde-fous suffisants pour empêcher les collectivités de retomber dans le piège des emprunts toxiques.

Plus de transparence de la part des banques

Ils ont seulement amélioré l'écriture du texte, de manière à éviter certains contournements. De plus, ils ont étendu l'application du dispositif aux services départementaux d'incendie et de secours et aux organismes du logement social, deux types d'entités qui, par le passé, ont eu recours aux emprunts toxiques. Les sénateurs ont aussi prévu que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport recensant le volume des emprunts les plus risqués souscrits par les collectivités territoriales. Un tel rapport a déjà été produit fin juillet 2012. Il évaluait à 14 milliards d'euros l'encours des emprunts dangereux possédé par les collectivités et leurs groupements.

Enfin, les sénateurs ont souhaité améliorer l'information dont disposent les collectivités engagées avec leur banque dans une procédure de renégociation d'un emprunt toxique. L'établissement de crédit devra fournir à son client un document expliquant que la renégociation aboutit pour lui à une baisse du risque.

Parcs éoliens par Benoit Fleury

Parcs éoliens par Benoit Fleury

Le débat public sur la construction des quatre premiers parcs éoliens français en mer s'est ouvert le 20 mars pour quatre mois. Une dizaine de réunions publiques sont programmées à compter de ce mercredi pour chacun des parcs. La cohabitation avec la pêche et les autres activités maritimes, ou avec le tourisme, l'impact sur l'économie et la visibilité des éoliennes devraient être parmi les principales questions abordées lors de ces débats publics, selon la Commission nationale du débat public (CNDP).

Ces quatre projets, devant compter au total quelque 330 génératrices d'une puissance nominale de 2.000 MW, sont prévus au large de Saint-Brieuc, Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), Courseulles-sur-Mer (Calvados) et Fécamp (Seine-Maritime). Ils doivent comporter chacun entre 75 et 100 éoliennes, érigées à au moins 10 km des côtes, pour un démarrage progressif envisagé à partir de 2018. A titre d'exemple, le parc de Courseulles (75 éoliennes) devrait produire l'électricité nécessaire à 630.000 personnes, selon EDF.

Retrouvez ces débats sur le site de la CNDP.

Fonds de Péréquation par Benoit Fleury

Fonds de Péréquation par Benoit Fleury

 

Conséquence de la morosité de la conjoncture immobilière, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements ont reculé de 7,5% en 2012. Le fonds qui procède à la péréquation de ces recettes va connaître une chute de 26% en 2013.

La baisse du nombre de transactions immobilières et le recul des prix ont fait plonger les recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements de 8,6 milliards d’euros en 2011 à 7,9 milliards d’euros l’année dernière. Après une progression supérieure à 13% en 2011 (à périmètre constant), ces recettes fiscales ont donc enregistré, en 2012, une décrue de 7,5%. Un résultat qui confirme leur grande volatilité, en dépit de leur caractère déterminant pour certains départements.

Directement lié à la santé des DMTO, le dispositif de péréquation mis en place en 2011, qui redistribue une partie de ces recettes entre les territoires bien lotis et ceux qui le sont moins, sera donc moins bien pourvu cette année. Ces mécanismes complexes permettent de rassembler 279,2 millions d’euros au profit de la péréquation. Un montant particulièrement bas, en comparaison de celui de 2011 (440 millions d'euros).

Cette somme, malgré tout non négligeable, permettra d’atténuer un peu les écarts de recettes de DMTO, qui varient de un à quinze entre les départements (de 25 euros par habitant à 378 euros par habitant).

En 2012, une trentaine de départements ont participé au financement du fonds sans bénéficier d’aucune attribution. A l’opposé quelque 80 départements se sont partagé les versements du fonds.

Budgets Primitifs 2013 par Benoit Fleury

Budgets Primitifs 2013 par Benoit Fleury

La circulaire DGCL est en ligne, ici.