Conseiller municipal intéressé par Benoit Fleury
La
question revient, inlassablement, et le praticien territorial attire
immanquablement l’attention de ses élus sur le sujet : attention à la notion de
conseiller intéressé ! En cas de doute, le conseiller municipal, non seulement
ne votera pas une délibération à laquelle il est susceptible d’être intéressé,
mais prendra garde en outre à éviter de participer aux travaux préparatoires.
Le Conseil d’Etat vient de rappeler cette règle prudentielle (CE 21
nov. 2012, M. Chartier, n° 334726).
On
se souvient qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), «
sont illégales les délibérations
auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à
l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme
mandataires ». Une récente
réponse
ministérielle du 4 octobre 2012 fait un point important sur l’application
de ces dispositions.
La
Haute juridiction administrative, ainsi qu’on a pu
le
constater très récemment se livre à une approche pragmatique lorsqu’elle
est saisie sur ce fondement. Conformément à sa jurisprudence Commune d’Oullins,
elle recherche si l’intérêt supposé des conseillers se distingue des intérêts
de la généralité des habitants (
CE,
sect., 16 déc. 1994, n° 145370, Cne d’Oullins : AJDA 1995, p. 72).
C’est
en ce sens qu’elle a pu considérer par exemple dans une affaire relative à
l’acquisition d’un immeuble que devait être regardé comme personnellement
intéressé le conseiller qui assure la gestion d’une partie des biens du vendeur
dont il a été le notaire à plusieurs reprises (CE 27 juin 1997, n° 122044, M.
Tassel et a.). De même est intéressé à l’affaire au sens de l’article L.
2333-11 du CGCT le conseiller, président-directeur général d’une société qui
exploite un théâtre, propriété de la commune, lorsque le conseil municipal délibère
sur des demandes de subventions en vue de travaux de réaménagement de la salle
de théâtre (CE 23 sept. 1987, n° 65014, Ecorcheville). En revanche, il n’y a
pas « d’intérêt à l’affaire » lorsqu’il s’agit d’un intérêt attaché à la
qualité d’habitant ou de contribuable de la commune, sans être distinct de
l’intérêt général de la commune (
CE
26 oct. 2012, n° 351801, Dpt du Haut-Rhin).
Pour
éviter ces écueils, le plus souvent le conseiller susceptible d’être intéressé
s’abstient de participer au vote. Mais cela ne suffit pas toujours, ainsi qu’en
témoigne notre affaire.
En
l’espèce, le conseil municipal de Vaux-sur-Vienne avait approuvé par
délibération la carte communale de la commune. Celle-ci étendait notamment un
périmètre de protection interdisant toute construction autour d’une
exploitation agricole appartenant au premier adjoint du maire. Ce dernier avait
pris soin de se retirer lors du débat et du vote de l’extension dudit
périmètre. Le Conseil d’Etat n’a pas considéré cette attitude comme suffisante
au regard des prescriptions de l’article L. 2131-11 du CGCT en indiquant « que
la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération par une
personne intéressée à l’affaire qui fait l’objet de cette disposition est de
nature à entraîner l’illégalité de cette disposition ; que, de même, la
participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption
d’une telle délibération, par une personne intéressée à l’affaire qui fait
l’objet de cette disposition, est susceptible de vicier la légalité de cette
disposition, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie
d’une participation au vote de la disposition litigieuse, dès lors que la
personne intéressée a été en mesure d’exercer une influence effective sur la
délibération litigieuse ».
La co-entreprise de la Banque Postale et de la Caisse des Dépôts,
dernière pierre du dispositif public de financement des collectivités et des
hôpitaux, est officiellement lancée, ont annoncé ce mercredi 27 mars les deux
entités dans un communiqué commun.
