Marché public et réciprocité : suite par Benoit Fleury

Marché public et réciprocité : suite par Benoit Fleury

L’examen du projet de règlement européen sur la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics suit son cours. Après avoir été soutenu par les sénateurs français, dans un épisode relaté sur ce blog, l’Assemblée nationale s’est penchée sur la question, le 28 février.
L’enjeu est de taille : la part représentée par les achats publics au sein du commerce international correspond à 1.000 milliards d’euros par an. Les achats publics représentent entre 15 et 20% du PIB d’un Etat et sont évalués à 19% au sein de l’Union européenne. Si les marchés publics européens sont largement ouverts à la concurrence mondiale, à l’inverse, l’accès des entreprises européennes aux marchés publics internationaux peut parfois faire l’objet de mesures restrictives et protectionnistes de la part de certains Etats.

Le projet de règlement européen du 21 mars 2012 portant sur la réciprocité des échanges commerciaux en matière de marchés publics vise à remédier à cette asymétrie. Ce projet prévoit que les pouvoirs adjudicateurs européens auront la possibilité d’écarter des procédures d’appel d’offres une entreprise d’un Etat non européen dont l’accès aux marchés publics serait fermé aux entreprises européennes. A noter toutefois que cette possibilité ne concerne que les marchés « d’un montant supérieur ou égal à 5 millions d’euros lorsque la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50% de l’offre ». La Commission européenne devra par ailleurs être saisie pour statuer sur le bien fondé d'une telle exclusion.

Au niveau national, une proposition de résolution européenne sur la réciprocité dans les marchés publics visant à apporter le soutien français à ce projet de règlement a été adoptée par le Sénat le 26 novembre 2012. Les députées Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort ont présenté à leur tour une proposition de résolution devant l’Assemblée nationale. Le texte a été discuté en séance publique ce jeudi 28 février. Sans objection, l’Assemblée nationale a approuvé le principe d’une réciprocité entre Etats dans l’ouverture de leurs marchés publics. Elle a insisté sur le fait qu’il ne s’agit « nullement d'une mesure protectionniste mais d’une incitation à l’abandon des obstacles à l’exercice de la libre circulation ».

Un lien par Benoit Fleury

Un lien par Benoit Fleury 

Déjà évoquée à plusieurs reprises sur le blog, la renonciation de Benoit XVI est à retrouvée ici.

Benoit XVI : renonciation par Benoit Fleury

Benoit XVI : renonciation par Benoit Fleury

Retrouvez ma contribution au site Itinerarium

Le pape émérite Benoit XVI a officiellement renoncé à sa charge, ce jeudi 28 février. Cet acte exceptionnel s’inscrit cependant dans la tradition constitutionnelle de l’Eglise catholique romaine. Entretien avec Benoit Fleury, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Poitiers. Il est l’auteur de la thèse, Abdication et continuité de l’Etat dans le droit public de l’Ancien Régime.

 

Dans l’histoire ou selon la légende, les cas d’abdication existent. Pourtant, un seul est resté dans l’histoire de la Papauté, celui de Célestin V. Pourquoi ?

Benoit Fleury – Effectivement, l’histoire de la papauté retient la renonciation de Célestin V en 1294. Mais lorsque celui-ci renonça, les débats qui suivirent sa décision font état de précédents plus ou moins établis : Clément I^er, Pontian, Cyriaque, Marcellin, Martin I^er, Benoit V, Sylvestre III, Benoit IX, Grégoire VI ou encore Jean XVIII.

L’acte de Célestin est resté dans l’histoire car il a suscité un vif débat entre les canonistes, juristes laïcs et théologiens. Le pape peut-il abdiquer ? La question était posée concrètement pour la première fois à une époque où l’Eglise maîtrisait l’ensemble ou presque du corpus juridique attaché au concept de souveraineté, en particulier la nécessaire distinction entre la fonction, la dignité et celui qui l’incarne physiquement. Ces réflexions ont forgé le droit de la renonciation pontificale tel qu’il figure encore aujourd’hui dans le Code de droit canonique.

 

Ce fait historique de Célestin V n’a pas été réitéré pendant plusieurs siècles, pourquoi ?

B. F. – Pour être plus précis, l’Eglise offre au moins un autre exemple de renonciation, même de double renonciation pour mettre fin au Grand Schisme. Toutefois, il s’agissait alors d’une solution plus ou moins imposée. Or, la véritable renonciation est un acte libre en sorte que l’on puisse effectivement considérer la renonciation de Célestin V comme l’unique réel précédent à celle de Benoit XVI.

Comment expliquer cette rareté ? Le Pontife suprême, une fois élu, devient un autre. Sa personne disparaît derrière une fonction qui le dépasse et qui revêt en outre un caractère particulier merveilleusement rappelé par Paul VI :

« Je crois que tous les offices d’un pape, le plus enviable est celui de la paternité […] La paternité est un sentiment qui envahit le cœur et l’esprit, qui vous accompagne à chaque heure du jour, qui ne peut pas diminuer, mais qui s’accroît parce que le nombre des enfants augmente ; qui prend de l’amplitude ; qui ne se délègue pas ; qui est aussi fort et aussi léger que la vie, qui ne cesse qu’au dernier instant : s’il n’est pas habituel qu’un pape prenne sa retraite avant la fin, c’est parce qu’il ne s’agit pas seulement d’une fonction, mais d’une paternité. Et on ne peut pas cesser d’être père ».

Cette haute conscience pleine d’humilité résume la position du Saint-Père : il ne s’appartient plus et se doit tout entier et jusqu’au bout de ses forces à l’Eglise militante.

La suite, ici.

Réforme électorale : l’assemblée avance par Benoit Fleury

Réforme électorale : l’assemblée avance par Benoit Fleury

Comme les sénateurs l’avaient fait avant eux, pour finalement rejeter le texte, les députés ont consacré la quasi-totalité de leurs débats sur le projet de loi de réforme électorale à sa partie concernant l’élection des futurs conseillers départementaux et son corollaire, le redécoupage des cantons. Après avoir voté mercredi dernier le principe de la désignation de binômes homme-femme aux élections départementales, les députés ont poursuivi leurs débats en consacrant près de cinq heures à l’article 23 du texte qui définit les critères de redécoupage des cantons. Ils ont approuvé la division par deux du nombre de cantons qui devrait passer à environ 2 000 contre 4 000 actuellement. Le texte prévoit que l’écart de population entre deux cantons dans un même département sera de plus ou moins 20%, un écart préconisé par le Conseil d’Etat.

Les députés ont également voté le report à 2015 de la date des élections départementales et régionales, initialement prévues en 2014, année électorale déjà chargée avec les élections municipales, européennes et sénatoriales.

Ce n’est que vendredi dans l’après-midi que les députés ont entamé la discussion sur l’élection des délégués communautaires, nommés désormais conseillers intercommunaux, au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale (communes de plus de 500 habitants). Ces futurs conseillers seront élus sur la même liste que les conseillers municipaux, un système de fléchage les signalant à l’électeur.

Les députés ont, par ailleurs, abaissé à 500 habitants, contre 3 500 actuellement et 1 000 dans le projet de loi initial, le seuil au-dessus duquel le scrutin mi-majoritaire, mi-proportionnel, avec obligation de parité, est de règle pour les élections municipales. Ce seuil de 500 avait déjà été adopté par la commission des Lois.

L’ensemble de ce projet de loi sera voté demain par l'Assemblée, avant de repartir au Sénat.

 

Voir ici le texte adopté par l’Assemblée.

Benoit Fleury : 20 ans de Loi Sapin !

Benoit Fleury : 20 ans de Loi Sapin !

A la une du @JCPA1 cette semaine, 20 ans d'application de la loi Sapin. Ma contribution sur le contrôle de la gestion déléguée par les CRC : JCP A 2013, 2056.
La une de la couverture ; ici.