Olympique Lyonnais : le CE conforte le CG 69 par Benoit Fleury

Olympique Lyonnais : le CE conforte le CG 69 par Benoit Fleury

Dans un arrêt du 28 janvier 2013, le Conseil d’Etat se prononce sur le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, donnant raison au département du Rhône dans l’affaire de l’achat de places pour les matchs de l’Olympique lyonnais.  Il annule un arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon selon lequel le conseil général du Rhône ne pouvait acheter des prestations à l’Olympique lyonnais sans procéder à une mise en concurrence.

Le département du Rhône avait lancé des consultations en vue de passer des marchés à bons de commande pour des abonnements, places et « pass » permettant d’assister aux matchs de l’Olympique lyonnais. L’association des contribuables actifs du Lyonnais (CanolL) a saisi le tribunal pour l’annulation des délibérations par lesquelles la commission permanente du conseil général du Rhône avait lancé les consultations. Le tribunal ayant rejeté sa demande, la Canol saisit la cour administrative d’appel qui annule ces délibérations « au motif que l'achat de ce type de prestations ne pouvait se faire sans mise en concurrence entre les prestataires du secteur ».

Pour les juges du Palais royal, les contrats litigieux relevaient bien de la commande publique, mais de l’application de l’article 28 du Code des marchés publics qui permet de conclure des marchés à procédure adaptée en dérogeant aux règles de publicité et de mise en concurrence notamment quand l’objet du marché le justifie. En l’espèce, l’analyse des délibérations litigieuses montre que l’objet des marchés était l’achat de billets pour participer aux matchs de l’Olympique lyonnais et non pas de faciliter l’accès au spectacle sportif, promouvoir l’activité sportive et encourager son encadrement bénévole. Dans la mesure où le Club de football de l’Olympique lyonnais était le seul distributeur des billets, le département a légalement décidé que les marchés seraient passés sans publicité ni mise en concurrence.