Carte judiciaire : du changement en perspective ? Par Benoit Fleury

Carte judiciaire : du changement en perspective ? Par Benoit Fleury

Le conseiller d'Etat honoraire Serge Daël a remis hier à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, son rapport sur la fermeture de huit tribunaux de grande instance (TGI), effectuée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire conduite par le précédent gouvernement. La mission chargée d'examiner la situation de ces huit villes sur les 22 ayant perdu leur TGI a préconisé de rouvrir un tribunal à Tulle, en supprimant celui de Brive, et de créer une chambre détachée dans les six autres communes évaluées. Serge Daël a expliqué que les solutions proposées avaient été élaborées dans un souci de « ne pas remettre en cause la réforme de la carte judiciaire », mais d'en « infléchir les excès ».

Christiane Taubira a indiqué dans un communiqué qu'elle allait « procéder à l'étude des propositions et rendra ses conclusions prochainement ».

Cumul des mandats : bientôt une loi ? par Benoit Fleury

Cumul des mandats : bientôt une loi ? par Benoit Fleury

Jean-Marc Ayrault a assuré vendredi 15 février que le projet de loi visant à limiter le cumul des mandats serait présenté « dans les prochaine semaines ».

L’interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec un mandat d’exécutif local (maire, président ou vice-président de conseil général, notamment) constituait la proposition-phare de la commission Jospin sur « la rénovation de la vie publique ». Cette commission recommandait son application « à compter du prochain renouvellement des mandats locaux » : 2014 pour les mandats municipaux, 2015 pour les mandats départementaux et régionaux.

Or si l'on suit par ailleurs les récentes indications du ministre de l'Intérieur, tous les députés élus en 2012 pourraient achever leur mandat, tandis que les sénateurs qui auront été élus en 2014 (date du prochain renouvellement par moitié de la Haute Assemblée) devraient choisir entre leurs mandats en 2017.

Renonciation de Benoît XVI

Renonciation de Benoît XVI

Retrouvez ci-dessous un passager d'Ouest-France du 12 février.

Une baisse des dotations ? par Benoit Fleury

Une baisse des dotations ? par Benoit Fleury

Le quotidien Les Echos indiquait ce 6 février que « le gouvernement réfléchit à imposer [aux élus locaux] un effort financier supplémentaire de 1,5 milliard d’euros d’ici à 2015 » : « Jusqu’à présent, la baisse des concours financiers de l’Etat (...) n’était 'que' de 750 millions d’euros par an en 2014 et en 2015, sur une enveloppe normée de 50 milliards (...). Cet effort serait doublé, à 1,5 milliard par an. La dotation de l’Etat en 2015 serait ainsi inférieure de 3 milliards à celle de 2013. L’effort supplémentaire de 1,5 milliard correspondrait à la quote-part des collectivités sur les 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires que le gouvernement recherche pour financer le crédit d'impôt compétitivité », peut-on lire dans cet article des Echos, qui précise toutefois que « rien n’est à ce jour totalement arbitré ». « Nous allons résister au maximum », prévient Jacques Pellissard, le président de l’Association des maires de France, cité dans l’article.

Le jour même, Martin Malvy, le président de l’Association des petites villes de France (APVF), a réagi à cette « nouvelle baisse programmée des dotations de l’Etat aux collectivités », déclarant dans un communiqué : « Si pour contribuer au nécessaire redressement des finances publiques, le gouvernement devait aller jusqu’à réduire de 3 milliards d’euros les dotations aux collectivités locales à partir de 2014 et sur 2 ans, cela aurait nécessairement des conséquences qu’il lui appartient de mesurer au préalable ».

Olympique Lyonnais : le CE conforte le CG 69 par Benoit Fleury

Olympique Lyonnais : le CE conforte le CG 69 par Benoit Fleury

Dans un arrêt du 28 janvier 2013, le Conseil d’Etat se prononce sur le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, donnant raison au département du Rhône dans l’affaire de l’achat de places pour les matchs de l’Olympique lyonnais.  Il annule un arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon selon lequel le conseil général du Rhône ne pouvait acheter des prestations à l’Olympique lyonnais sans procéder à une mise en concurrence.

Le département du Rhône avait lancé des consultations en vue de passer des marchés à bons de commande pour des abonnements, places et « pass » permettant d’assister aux matchs de l’Olympique lyonnais. L’association des contribuables actifs du Lyonnais (CanolL) a saisi le tribunal pour l’annulation des délibérations par lesquelles la commission permanente du conseil général du Rhône avait lancé les consultations. Le tribunal ayant rejeté sa demande, la Canol saisit la cour administrative d’appel qui annule ces délibérations « au motif que l'achat de ce type de prestations ne pouvait se faire sans mise en concurrence entre les prestataires du secteur ».

Pour les juges du Palais royal, les contrats litigieux relevaient bien de la commande publique, mais de l’application de l’article 28 du Code des marchés publics qui permet de conclure des marchés à procédure adaptée en dérogeant aux règles de publicité et de mise en concurrence notamment quand l’objet du marché le justifie. En l’espèce, l’analyse des délibérations litigieuses montre que l’objet des marchés était l’achat de billets pour participer aux matchs de l’Olympique lyonnais et non pas de faciliter l’accès au spectacle sportif, promouvoir l’activité sportive et encourager son encadrement bénévole. Dans la mesure où le Club de football de l’Olympique lyonnais était le seul distributeur des billets, le département a légalement décidé que les marchés seraient passés sans publicité ni mise en concurrence.