Réduction des dotations de l'Etat : l'AMRF réagit

Réduction des dotations de l'Etat : l'AMRF réagit

Lors de son assemblée générale de Lyon du 24 mars dernier, l'Association des maires ruraux de France a adopté une motion dénonçant la baisse des dotations de l'Etat.

A retrouver, ici.

Délais de paiement par Benoit Fleury

Délais de paiement par Benoit Fleury

Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel du 31 mars 2013. Si son entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2013, il s'appliquera aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013. Néanmoins, seules les créances dont le délai de paiement commencera à courir à compter du 1er mai 2013 sont concernées. 

Le dispositif règlementaire, pris pour l'application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 dite loi Dadue, parachève la transposition en droit interne de la législation communautaire en matière de délais de paiement. Applicable à l'ensemble des contrats de la commande publique (marchés publics soumis au Code des marchés publics et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, contrats de partenariat et délégations de service public), le décret vise à uniformiser les règles juridiques pour le paiement des sommes dues par les acheteurs publics. Etat, collectivités territoriales et, dorénavant organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, sont assujettis à un délai maximal de paiement de 30 jours. Une exception demeure toutefois pour les établissements publics de santé et les entreprises publiques, dont les délais de paiement restent respectivement maintenus à 50 et 60 jours. 

En cas de retard de paiement, le dispositif règlementaire prévoit le versement d'intérêts moratoires correspondant au taux de référencement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 8 points (contre 7 points auparavant pour les marchés soumis au Code des marchés publics). Cette nouvelle majoration renforce le dispositif mis en place et devrait dissuader les acheteurs publics à retarder le paiement de leurs factures. Une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros par jour de retard s'ajoute également au paiement des intérêts moratoires. 

Les modalités d'intervention de l'ordonnateur et du comptable public sont détaillées par le décret. 

Alsace : c'est non ! par Benoit Fleury

Alsace : c'est non ! par Benoit Fleury

Le référendum sur un projet de fusion inédite de la région Alsace avec ses deux départements s'est soldé hier par un échec, du fait de son rejet par les électeurs du Haut-Rhin et d'une très forte abstention dans toute l'Alsace, selon des résultats définitifs.

Pour être validé, le projet de collectivité territoriale unique d'Alsace aurait dû non seulement recueillir 50% des suffrages exprimés, mais aussi au moins 25% des inscrits, et ce dans chacun des deux départements. Or, 55,74% des votants ont rejeté le projet dans le Haut-Rhin, et si, dans le Bas-Rhin, le oui a recueilli 67,53% des voix, l'abstention a été si forte qu'il n'a rassemblé que 22,90% des inscrits. L'abstention a été forte dans les deux départements : seuls 37,18% des électeurs se sont déplacés dans le Haut-Rhin, et 35,11% dans le Bas-Rhin.

Emprunts toxiques : Dexia interjette appel par Benoit Fleury

Emprunts toxiques : Dexia interjette appel par Benoit Fleury

Dexia a fait appel jeudi dernier dans le litige l'opposant au département de la Seine-Saint-Denis, qui avait obtenu en première instance l'application d’un taux symbolique pour les trois prêts qu'il avait contractés auprès de la banque franco-belge.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre avait donné raison sur le fond à Dexia, notamment sur le fait que les crédits octroyés n'étaient pas spéculatifs, mais s'était appuyé sur un point de forme pour modifier le taux des prêts : l'absence du taux effectif global (TEG) sur des fax de confirmation des contrats de prêts, assimilés par le tribunal à des contrats effectifs.

Le conseil général de la Seine-Saint-Denis avait en conséquence obtenu de pouvoir payer le taux légal en vigueur, si bas en 2013 qu’il est quasiment nul (0,04%).

Dans un communiqué publié jeudi dernier, Dexia estime que le conseil général a gagné sur « un point purement technique », et que le tribunal lui « a donné raison sur plusieurs points », notamment sur le fait que les « contrats de prêt n’étaient pas spéculatifs ; ils étaient parfaitement réguliers et conformes à la réglementation. Le département était compétent pour conclure ces contrats de prêt, qui ont été signés par ses représentants en toute connaissance de cause ».

Agents publics et GIP par Benoit Fleury

Agents publics et GIP par Benoit Fleury

 

Un décret dont les conséquences sont déterminantes sur l'emploi des personnels des groupements d'intérêt public (GIP) est paru le 7 avril au Journal officiel. D'application immédiate, le texte vient préciser le dernier alinéa de l'article 109 de la loi de simplification du 17 mai 2011, dite "loi Warsmann".

Lors de leur création en 1982, les GIP devaient faciliter, dans le domaine de la recherche, la collaboration sur certains projets entre des laboratoires privés et publics. Depuis, cette formule juridique à succès a investi bien d'autres champs, comme le social, la santé, l'emploi, le tourisme ou la culture. Cependant, ces structures, qui se comptent aujourd'hui par centaines, se sont développées selon des modalités souvent différentes. La loi Warsmann avait donc pour but d'harmoniser les règles qui les régissent.

En même temps, il s'agissait d'accorder aux responsables de ces groupements une grande souplesse. Ce double objectif a guidé en particulier la rédaction des dispositions sur l'emploi dans les GIP. On le voit très bien au dernier alinéa de l'article 109. "Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du Code du travail ou à un régime de droit public", est-il indiqué. Il appartient à l'assemblée générale du GIP de choisir entre ces deux solutions.

Le texte du Décret.