Démocratie locale par Benoit Fleury

Démocratie locale par Benoit Fleury

Dans sa décision Commune de Martigues du 26 septembre 2012, le Conseil d'Etat livre son interprétation de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales :

"Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale".

Retrouvez une petite note sur le site du village de la justice :

 

Démocratie locale. Par Benoit Fleury, Juriste.
jeudi 18 octobre 2012
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

"La démocratie locale se révèle parfois un exercice difficile et le droit tempère souvent le bouillonnement des passions. En témoigne par exemple les conflits récurrents autour du droit d’expression des élus de l’opposition dans les bulletins d’information des collectivités locales devenus, au fil de la décentralisation, de formidables outils de communication politique, à mi-chemin entre information des administrés et valorisation de l’action des élus en place (M. Long, Le bulletin municipal :un statut juridique complexe : AJDA 1998, p. 387 ; v. en dernier lieu une récente contribution sur le blog du village. Dans la même veine, le Conseil d’Etat vient de trancher (enfin !) les (légères) divergences d’interprétation de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) par une décision du 26 septembre 2012 (n° 345568, Cne de Martigues :
JurisData n° 2012-021529 ; AJDA 2012, p. 1823, note D. Poupeau).
Ces dispositions, issues de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, ont apporté d’importantes modifications aux institutions locales françaises".

La suite, ici.

Liens utiles :
Décision du Conseil d'Etat.

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