Ingénierie publique par Benoit Fleury
Le 29 octobre 2012, l’association des maires ruraux de France s’est inquiétée de la disparition progressive de l’ ATESAT (Assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarités et d’aménagement des territoires) et de l'ADS (Application du Droit des Sols) en matière d’urbanisme. Elle reprend ainsi une position rendue publique le 10 septembre et rend peut être ses lettres de noblesse à l’agence technique départementale.
Communiqué de presse du 29 octobre 2012
De très nombreux maires ruraux subissent les conséquences de la Réforme de l’Administration Territoriale de l’État (Reate) initiée par l’ancien gouvernement avec la réduction de l’accompagnement de l’Etat dans l’accomplissement de missions de conseils.
La loi prévoit des missions, obligatoires pour l’État, d’appui aux collectivités locales : dans le domaine de l’ingénierie publique au travers de l’ATESAT (Assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarités et d’aménagement des territoires) ou de l’ADS (Application du Droit des Sols) en matière d’urbanisme.
La loi prévoit des missions, obligatoires pour l’État, d’appui aux collectivités locales : dans le domaine de l’ingénierie publique au travers de l’ATESAT (Assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarités et d’aménagement des territoires) ou de l’ADS (Application du Droit des Sols) en matière d’urbanisme.
Le retrait de l’État et les suppressions d'effectifs accumulées au cours des dernières années ont rendu l'accomplissement de cette obligation de plus en plus incertain.
Or les maires ruraux constatent et dénoncent la poursuite de la dégradation de ce service. Les informations récentes laissent à penser que l’option prise par le nouveau gouvernement en matière d’ingénierie territoriale s’inscrit dans la droite ligne du précédent avec l’utilisation d’une grille de lecture inadaptée à la réalité du monde rural et aux besoins spécifiques de ses collectivités locales.
Dans plusieurs départements, il semble que les Directions départementales des territoires - DDTM - étudient le non-renouvellement des conventions relatives à l'ATESAT, passées préalablement avec les collectivités territoriales.
A l’heure où se profilent de nouvelles suppressions d'effectifs, annoncées lors d’une réunion des DDTM, dans les domaines de l’ATESAT et de l’ADS, l’Association des Maires Ruraux de France renouvelle son interpellation et sa demande d’interruption du processus de retrait de l’État dans les territoires ruraux.
L’annonce de suppressions de postes aura pour conséquence la fin des missions et en l’occurrence de la capacité des élus locaux, en particulier ruraux, à agir pour le développement de leur territoire.
Les Maires Ruraux, principaux intéressées, demandent à être informés de la réflexion en cours et que soient clarifiées les véritables intentions du gouvernement dans son projet de suppression de missions assurées par l’État.
Si des projets d’agences départementales ont vu le jour, elles sont le fruit de décisions certes opportunes de Conseils généraux, mais sont en nombre réduit et exercent sur des champs d’interventions souvent variables et partiels.
Le 25 octobre, les Maires Ruraux ont interpellé Madame Marylise LEBRANCHU, Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique pour que soit stoppée la fuite en avant et la mise à mort de l’ingénierie territoriale d’État.
Ces deux missions d’assistance constituent une obligation légale pour l’État. La multiplication législative et normative, la complexification technique et juridique des dossiers, ainsi que la prise en compte des orientations de développement durable exigent une ingénierie de plus en plus en plus performante et efficace, seule garante d’une bonne élaboration de dossiers et d’une exécution de travaux de qualité.
Dans ce contexte, retirer à l’Etat ses moyens humains remet en cause les fondements mêmes de la solidarité avec les collectivités locales.
Les conséquences sont déjà nombreuses et participent de la mise en insécurité juridique du maire comme dans le cas, par exemple, de la non instruction des permis de construire, désormais largement constatée par nos élus.
Enfin, les Maires Ruraux dénoncent le transfert déguisé de charges vers les collectivités locales ou leurs outils intercommunaux. Ces mesures reviennent en effet à transférer le coût et générer de la dépense publique territoriale supplémentaire. Il convient alors de s’interroger sur les mécanismes financiers de compensations.
Dans le contexte actuel d’appel à la maîtrise des dépenses publiques, l’approche a de quoi surprendre. En effet, imposer la création de solutions à l’échelon des intercommunalités ou des syndicats revient à démultiplier le coût de la gestion par la création d’entités administratives et le recrutement de compétences. Le maintien d’une approche départementale assure à ce titre à la fois un principe d’égalité de traitement et de mise à disposition de compétences techniques équivalentes en plus d’une gestion plus économe de ces actions.
Quant au recours à une expertise privée comme cela est parfois évoqué, il impose un préalable, à savoir que non seulement le cabinet privé existe sur le territoire concerné mais qu’il soit aussi en mesure de traiter des dossiers dont le volume et l’envergure lui permettent d’assurer la viabilité économique dudit cabinet.
Pour toutes ces raisons, l’AMRF demande à l’État, non seulement de clarifier ses intentions mais aussi de ne pas sacrifier l’avenir des territoires ruraux.
Communication du 10 septembre 2012
Saisie par plusieurs de ses adhérents sur l’avenir de l’assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (dite "ATESAT"), l’AMRF a profité de sa rencontre avec Marylise Lebranchu (ministre de la Réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la Fonction publique) le 6 septembre dernier pour l’interpeller sur le sujet.
L’Association des Maires Ruraux de France l’a ainsi alertée sur la réalité suivante : les réformes relatives à l'ingénierie publique ont abouti à un « recentrage » des missions de service public assurées par l’État, rendant de plus en plus incertain l’accomplissement de l’ATESAT, tandis qu’en parallèle la multiplication des lois et normes, la complexification technique et juridique des dossiers, ainsi que la prise en compte des orientations de développement durable exigent une ingénierie de plus en plus en plus performante. L’AMRF a ainsi rappelé à la ministre que cette situation était d’autant plus inacceptable qu’il s’agissait là d’une mission obligatoire de l’Etat inscrite dans la loi, et l’a enjoint à assurer la pérennité de cette assistance.
L’Association des Maires Ruraux de France l’a ainsi alertée sur la réalité suivante : les réformes relatives à l'ingénierie publique ont abouti à un « recentrage » des missions de service public assurées par l’État, rendant de plus en plus incertain l’accomplissement de l’ATESAT, tandis qu’en parallèle la multiplication des lois et normes, la complexification technique et juridique des dossiers, ainsi que la prise en compte des orientations de développement durable exigent une ingénierie de plus en plus en plus performante. L’AMRF a ainsi rappelé à la ministre que cette situation était d’autant plus inacceptable qu’il s’agissait là d’une mission obligatoire de l’Etat inscrite dans la loi, et l’a enjoint à assurer la pérennité de cette assistance.
Rôle des départements
Face aux désengagements de l’Etat en matière d’ingénierie publique, les départements peuvent jouer un rôle important, notamment par le biais des fameuses agences techniques départementales de l’article L. 5511-1 du Code général des collectivités territoriales suivant lequel : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».
Certains départements se sont déjà engagés dans cette voie en donnant à cette agence technique la forme d’une Société publique locale. Prudence cependant, la circulaire N COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 de la Direction Générale des Collectivités Locales et relative au régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d’aménagement précise que lesdites SPL n’ont pas vocation à exercer de fonctions supports. On rappellera en outre que la Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 février 2012 a estimé que les collectivités territoriales ne peuvent pas recourir à la forme juridique de leur choix pour organiser une coopération entre elles lorsque les textes imposent celle de l’établissement public. Le principe de libre administration trouve ici sa limite, la loi ayant clairement défini la nature et les missions de l'agence départementale (CAA Douai, 2 févr. 2012, n° 10DA00798, Dpt Oise : JCP A 2012, comm. 2101, note H. Pauliat). 
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